Décision sur sanction concernant Sébastien Vaval, courtier en assurance de dommagesDécision sur sanction concernant Sébastien Vaval, courtier en assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/13-05-2019/299/decision-sur-sanction-concernant-sebastien-vaval-courtier-en-assurance-de-dLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur sanction à l’endroit de Sébastien Vaval (numéro de certificat 172885) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Montréal

RÉSUMÉ DES FAITS 

La plainte déposée à l’endroit de M. Vaval comportait trois chefs. Les faits reprochés se sont déroulés entre décembre 2014 et janvier 2015. Au début de 2014, deux clients de M. Vaval se séparent, mais continuent d’habiter, en alternance, la résidence dont ils sont copropriétaires et qui est assurée par le cabinet employant l’intimé. À l’automne, l’un des deux assurés quitte définitivement la résidence tandis que l’autre en a désormais l’usage exclusif. Un dégât d’eau survient, nécessitant des travaux et des réparations. 

À la suite du sinistre, M. Vaval s’entretient régulièrement par téléphone avec l’assurée demeurant à la résidence endommagée. Au cours d’une de ces conversations, le courtier accepte de retenir les chèques émis pour le règlement de la réclamation afin de les remettre à l’assurée, sans en informer ni obtenir l’accord de l’autre assuré (chef no 1). Se plaçant ainsi dans une situation de conflit d’intérêts, M. Vaval contrevient à l’article 10 du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (Code). 

Il se serait par ailleurs permis, à quelques reprises, des commentaires inappropriés et déplacés à l’égard de l’assuré (chef no 2) ex-conjoint de l’assurée victime du sinistre, qui s’avère également une amie du courtier. En tenant de tels propos, M. Vaval manque à son devoir de modération, de dignité et d’objectivité, contrevenant ainsi à l’article 14 du Code. 

Finalement, M. Vaval aurait outrepassé son rôle de représentant en assurance de dommages en donnant des conseils ou en faisant des commentaires pour lesquels il ne détenait ni les connaissances ni les aptitudes (chef no 3). 

DÉCISION 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimé sur le chef no 1, a déclaré M. Vaval coupable des faits reprochés aux deux premiers chefs de la plainte et l’a acquitté des infractions reprochées au chef no 3 dans sa décision sur culpabilité rendue le 12 octobre 2018. 

L’audition sur sanction a eu lieu le 12 avril 2019. Pour assurer la protection du public, éviter la répétition de tels gestes par l’intimé et l’exemplarité auprès des autres professionnels, le Comité de discipline a imposé à l’intimé une amende de 2 000 $ pour les chefs nos 1 et 2, en plus du paiement des 2/3 des frais relatifs à l’audition sur culpabilité et l’entièreté de ceux relatifs à la décision sur sanction. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
13/05/2019 04:00:0013/05/2019 18:03:27