Avis de radiation temporaire de Daniel Laroche, courtier en assurance de dommages Avis de radiation temporaire de Daniel Laroche, courtier en assurance de dommages http://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/11-12-2018/266/avis-de-radiation-temporaire-de-daniel-laroche-courtier-en-assurance-de-domLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a ordonné la publication d’un avis de radiation temporaire de 4 mois à l’endroit de Daniel Laroche (numéro de certificat 119533) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Victoriaville

Cet avis de radiation ne concerne pas Daniel Laroche (numéro de certificat 119532), courtier en assurance de dommages à l’emploi de Marsh Canada Limitée, dans la région de Montréal. 

RAPPEL DES FAITS 

Entre 2010 et 2014, M. Laroche a fait défaut à plusieurs reprises d’informer sa cliente de son défaut ou de son incapacité à se conformer aux instructions données de souscrire une protection pour montant de 1 000 000 $ en responsabilité civile pour atteinte à l’environnement (pollution), en contravention avec les articles 25, 26 et 37(1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (Code). 

Durant la même période, M. Laroche a falsifié la copie du contrat d’assurance des entreprises destinée à sa cliente en remplaçant la limite prévue de 500 000 $ par un montant de 1 000 000 $, en contravention avec les articles 37(1), 37(5) et 37(9) du Code. 

À deux reprises durant cette période, M. Laroche a indiqué de fausses informations sur la facture remise à sa cliente, en contravention avec les articles 15, 37(1), 37(5) et 37(7) du Code. 

En 2012, M. Laroche a émis une note de couverture attestant faussement que sa cliente était assurée en responsabilité civile pour un montant de 1 000 000 $ en pollution, en contravention avec les articles 15, 37(1), 37(5) et 37(7) du Code. 

Durant ces quatre années, M. Laroche a été négligent dans la tenue de dossier de sa cliente en omettant d’y inscrire : 
  • les rencontres, 
  • les communications téléphoniques, 
  • les conseils donnés, 
  • les décisions prises,  
  • les instructions reçues. 
Le tout en contravention avec les articles 85 à 88 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, les articles 9 et 37(1) du Code et les articles 12 et 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome 

SANCTION 

Le Comité de discipline a déclaré l’intimé coupable des infractions reprochées et a ordonné la radiation temporaire de Daniel Laroche, C.d’A.Ass. pour une période de quatre mois à compter du 21 décembre 2018. 

Il lui a également imposé une amende totale de 16 000 $ en plus du paiement des frais, incluant ceux reliés à la publication de l’avis de radiation temporaire dans les journaux. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
11/12/2018 05:00:0013/12/2018 18:24:51