Décision sur culpabilité concernant Joëlle Lafrance, courtier en assurance de dommages, inactive et sans mode d’exerciceDécision sur culpabilité concernant Joëlle Lafrance, courtier en assurance de dommages, inactive et sans mode d’exercicehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/08-11-2019/330/decision-sur-culpabilite-concernant-joelle-lafrance-courtier-en-assurance-dLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de Mme Joëlle Lafrance (numéro de certificat 159197) qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Gatineau

Résumé des faits 

La plainte à l’endroit de Mme Lafrance comporte quatre chefs d’infraction, qui ont été en 2017. 

Les trois premiers chefs concernent l’assurance habitation. Mme Lafrance n’a pas exécuté le mandat que lui avait confié une assurée, soit d’obtenir une protection pour une propriété inhabitée. Ce contrat n’a jamais été mis en vigueur, ce qui a créé un découvert d’assurance. Il lui est également reproché de ne pas avoir répondu aux demandes logées par l’assureur concernant ladite propriété (chefs nos 1 et 2). Mme Lafrance a aussi fait preuve de négligence en faisant défaut de noter la teneur des échanges téléphoniques avec l’assureur pour la propriété vacante (chef no 3). 

Enfin, Mme Lafrance n’a pas donné suite à la demande d’une autre assurée, qui consistait à résilier son contrat d’assurance automobile de remplacement F.P.Q. no 5 (chef no 4). 

Décision 

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 31 juillet 2019, le Comité de discipline a déclaré Mme Lafrance coupable de l’ensemble des chefs de la plainte. L’audition sur sanction aura lieu le 21 novembre prochain.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca
08/11/2019 05:00:0008/11/2019 18:58:03