Décision disciplinaire concernant Antonio Rodriguez, courtier en assurance de dommages des particuliersDécision disciplinaire concernant Antonio Rodriguez, courtier en assurance de dommages des particuliershttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/07-11-2019/333/decision-disciplinaire-concernant-antonio-rodriguez-courtier-en-assurance-dLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de M. Antonio Rodriguez (numéro de certificat 213886) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Sainte-Catherine

Résumé des faits 

La plainte visant M. Rodriguez comporte huit chefs pour des infractions survenues en 2017 et 2018. 

Le cas des assurés D.D. et J.L. comporte quatre chefs d’infractions. Les chefs nos 1 et 2 se sont produits dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance automobile. Il est reproché à M. Rodriguez d’avoir exercé ses activités de façon négligente, de ne pas avoir donné suite aux instructions des assurés et d’avoir fait des représentations susceptibles de les induire en erreur. Il a omis de questionner D.D. et J.L. au sujet de diverses fonctions du véhicule ainsi que les contextes dans lesquels il serait utilisé. Il a aussi mentionné aux assurés que les protections offertes étaient les mêmes que celles prévues à leur contrat d’assurance automobile antérieur. Pourtant, celles du nouveau contrat comportaient des montants de garantie inférieurs. M. Rodriguez a également omis de préciser aux assurés les protections qui leur étaient offertes (chef no 1). Le chef no 2 lui reproche d’avoir fait défaut de transmettre à l’assureur les informations pertinentes pour l’appréciation du risque. 

Les chefs nos 3 et 4 se sont produits lors de la souscription d’un contrat en assurance habitation. Il est reproché à l’intimé d’avoir exercé ses activités de façon négligente, notamment en inscrivant un montant d’assurance erroné pour le bâtiment. De plus, il a omis de demander à D.D. et J.L. des renseignements concernant diverses protections et leur a transmis de fausses informations (chef no 3). Lors de la souscription de ce contrat, M. Rodriguez n’a pas agi en conseiller consciencieux. Plus précisément, il n’a pas expliqué aux assurés le montant des garanties ainsi que les protections offertes au contrat d’assurance (chef no 4). 

Les infractions reprochées aux chefs nos 5 à 8 ont été commises en matière d’assurance habitation. Dans le cas de l’assuré M.V., M. Rodriguez a exercé ses activités de façon négligente, notamment en omettant de demander à l’assuré des renseignements lui permettant de mieux comprendre ses besoins. Il n’a pas non plus demandé son consentement afin de consulter son dossier de crédit (chef no 5). Il lui est également reproché de ne pas avoir transmis à l’assureur des informations lui permettant d’apprécier le risque soumis (chef no 6). 

Enfin, les chefs nos 7 et 8 concernent l’assuré L.D. En mai 2017, M. Rodriguez ne lui a pas demandé s’il désirait obtenir une protection en cas de vol et il a augmenté les franchises sans avoir obtenu ni le consentement ni les instructions de l’assuré. Enfin, il lui est reproché de ne pas lui avoir expliqué les garanties et protections offertes au contrat d’assurance habitation (chef no 8). 

Décision 

Dans sa décision sur culpabilité et sanction rendue le 4 septembre 2019, le Comité de discipline a déclaré M. Rodriguez coupable de l’ensemble des chefs de la plainte. Il lui a imposé des amendes totalisant 16 000 $, réduit à la somme de 8 000 $. Il devra aussi acquitter les frais et débours reliés au dossier. 

De plus, le Comité a formulé une recommandation au Conseil d’administration de la ChAD, soit d’imposer à M. Rodriguez l’obligation de suivre et de réussir les cours « C-11 : Principes et pratiques en assurance » et « C-130 : Le courtier et l’agent d’assurance ». Ces cours devront être complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la décision. Ils ne donneront pas droit à des UFC, conformément au deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement sur la formation continue de la Chambre de l’assurance de dommages.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca
07/11/2019 05:00:0007/11/2019 15:23:00