Décision sur culpabilité concernant Valérie Boisvert, agent en assurance de dommages des particuliers, inactive et sans mode d’exerciceDécision sur culpabilité concernant Valérie Boisvert, agent en assurance de dommages des particuliers, inactive et sans mode d’exercicehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/07-11-2019/331/decision-sur-culpabilite-concernant-valerie-boisvert-agent-en-assurance-deLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de Mme Valérie Boisvert (numéro de certificat 164297) qui exerçait la profession d’agent en assurance de dommages des particuliers dans la région de Yamachiche

Ne pas confondre l’intimée avec Valérie Boisvert, détentrice du certificat no 194046, courtier en assurance de dommages des particuliers rattachée à Meloche Monnex assurance et services financiers inc., qui n’est pas visée par cette plainte. 

Résumé des faits 

La plainte à l’endroit de Mme Boisvert comporte 12 chefs d’infraction et concernent plusieurs assurés. 

Le cas de l’assurée M.D. concerne deux chefs. Au cours de l’été 2017, Mme Boisvert n’a pas exécuté le mandat confié par une assurée, soit d’obtenir une couverture d’assurance pour ses deux véhicules motorisés. L’intimée n’a jamais avisé l’assurée M.D. que les protections n’avaient pas été émises et que ses véhicules étaient alors sans protection d’assurance (chefs nos 1 et 2). 

Les chefs nos 4 et 6* concernent l’assurance habitation. Mme Boisvert n’a pas su obtenir la protection d’assurance que lui avait demandé les assurés K.B. et B.V. Elle ne les a pas avisés que leur propriété n’avait aucune protection. Des faits similaires lui sont reprochés en matière d’assurance habitation dans le cas de P.M. et V.C. (chefs nos 7 et 8). Elle n’a pas non plus noté les détails recueillis lors de leurs conversations téléphoniques (chef no 9). 

Il lui est aussi reproché d’avoir négligé ses devoirs professionnels et d’avoir fait preuve de manque de disponibilité, soit en effaçant un message téléphonique de l’assurée K.A.-V. sans l’écouter intégralement et sans la rappeler ni mettre une note à son dossier (chef no 10). 

Les chefs nos 11 à 13 concernent l’assuré S.P. et sont survenus en 2017. Mme Boisvert n’a pas procédé à la mise à jour des renseignements de S.P. pour s’assurer que les garanties offertes lui convenaient. Elle a aussi omis de lui faire part des informations relatives aux garanties offertes et a inscrit une note non conforme à sa conversation téléphonique avec l’assuré, plus précisément au sujet de la mise à jour de ses renseignements. 

Enfin, le chef no 14 reproche à Mme Boisvert de ne pas avoir collaboré à l’enquête du Bureau du syndic de la ChAD en faisant défaut de répondre aux messages téléphoniques ainsi qu’aux correspondances lui étant adressées au cours du mois d’avril 2018.

*Les chefs nos 3 et 5 ont été retirés de la plainte.

Décision 

Dans sa décision sur culpabilité rendue le 31 juillet 2019, le Comité de discipline a déclaré Mme Boisvert coupable de l’ensemble des chefs de la plainte. 

L’audition sur sanction aura lieu le 12 décembre prochain.

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca 
07/11/2019 05:00:0007/11/2019 15:46:02