Décision disciplinaire concernant Jimmy Fequet, expert en sinistreDécision disciplinaire concernant Jimmy Fequet, expert en sinistrehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/07-11-2019/329/decision-disciplinaire-concernant-jimmy-fequet-expert-en-sinistreLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction à l’endroit de M. Jimmy Fequet(numéro de certificat 179940) exerçant la profession d’expert en sinistre dans la région de Mirabel

Résumé des faits 

La plainte comporte trois chefs reprochant des faits survenus entre 2017 et 2018. 

Le chef no 1 reproche à M. Fequet, expert en sinistre mandaté par deux assurés, de leur avoir facturé des intérêts à un taux de 26,56 %, soit 6 % de plus que celui prévu à l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu contrairement à ce qui est prévu à l’article 42 au Code de déontologie des experts en sinistre. Il lui est aussi reproché d’avoir exercé ses activités professionnelles de façon négligente en omettant de rendre compte à l’un de ces assurés. Il n’a fait aucun suivi auprès de celui-ci dans le cadre du mandat lui ayant été confié. De plus, il a ignoré leur volonté de révoquer son mandat et n’a pas donné suite à leur demande (chef no 2). Enfin, il a agi avec négligence en ayant une tenue de dossier déficiente dans ce dossier (chef no 4)*. 

*Le chef no 3 a été retiré dans la plainte amendée. 

Décision 

À la suite du plaidoyer de culpabilité de M. Fequet, le Comité de discipline l’a reconnu coupable des faits reprochés dans sa décision sur culpabilité et sanction rendue le 4 septembre 2019. Il lui a imposé des amendes totalisant 7 500 $ en plus du paiement des frais et débours. 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca 
07/11/2019 05:00:0007/11/2019 14:36:38