Fiche-conseil en copropriété pour les experts en sinistreFiche-conseil en copropriété pour les experts en sinistrehttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/07-03-2016/125/fiche-conseil-en-copropriete-pour-les-experts-en-sinistre

​​​​Avant d’accepter un mandat, il est important que l’expert en sinistre tienne compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances et des moyens dont il dispose pour traiter un dossier. Compte tenu des particularités de la loi et des contrats d’assurance, ainsi que de la multiplicité des intervenants impliqués, cette obligation déontologique s’applique particulièrement pour un dossier de réclamation lié à une copropriété. La ChAD a donc recensé une série de questions non exhaustive à se poser afin de prendre en considération certains éléments incontournables en matière de copropriété, pour bien traiter une telle réclamation.

Déclaration de copropriété, bail du locataire occupant (si applicable), contrats d’assurance des autres parties impliquées : quels documents faut-il avoir en main? Quelles sont les protections d’assurance détenues par le syndicat et les copropriétaires sinistrés? Quoi faire avec un contrat mal adapté? Les assureurs impliqués sont-ils signataires de la convention du Bureau d’assurance du Canada sur le règlement des sinistres des copropriétés divises? L’outil présente neuf questions qui s’appliquent à des réclamations en dommages directs ou en responsabilité civile.

Pour consulter l’outil.

07/03/2016 05:00:0018/03/2016 17:35:51