Décision disciplinaire : acquittement de Carl Benjamin, courtier en assurance de dommages des entreprisesDécision disciplinaire : acquittement de Carl Benjamin, courtier en assurance de dommages des entrepriseshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/06-08-2019/316/decision-disciplinaire-acquittement-de-carl-benjamin-courtier-en-assuranceLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité à l’endroit de Carl Benjamin (numéro de certificat 195011) exerçant la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Québec

Résumé des faits 

La société par actions Construction Gaston Jacques inc. (ci-après « C.G.J. inc. ») exploite une entreprise de construction et détient des immeubles; elle est assurée par l’entremise du cabinet employant Carl Benjamin. Lorsque le principal actionnaire de C.G.J. inc. décède, il lègue l’entreprise de construction à un de ses fils et les immeubles à ses autres enfants. L’entreprise de construction est ensuite constituée en une nouvelle société par actions dénommée Construction Gaston Jacques 2015 inc. (ci-après « 2015 inc. ») au printemps 2015. 

S’en suit un imbroglio au cours duquel un autre représentant en assurance de dommages retire C.G.J. inc. du contrat d’assurance des entreprises et la remplace erronément par 2015 inc., plutôt que souscrire un nouveau contrat distinct. 

La plainte déposée à l’encontre de M. Benjamin lui reproche de ne pas avoir fait souscrire un nouveau contrat distinct en assurance des entreprises au nom de 2015 inc. lors du renouvellement en décembre 2016. En effet, à ce moment-là, l’intimé a appris que C.G.J. inc. pourrait faire l’objet d’une réclamation en responsabilité civile. Il a donc plutôt fait signer un formulaire de modification de la police à l’employée autorisée de C.G.J. inc. pour ajouter l’entité comme assurée désignée à la police d’assurance. Il a également demandé et obtenu l’ajout avec effet rétroactif de C.G.J. inc. à la police d’assurance des entreprises initiale. 


Décision 

Dans sa décision rendue le 16 juillet 2019, le Comité de discipline a acquitté Carl Benjamin des infractions visées par la plainte amendée à son égard. 

Le Comité de discipline a considéré que l’intimé avait agi comme « il le devait dans les circonstances » en faisant « preuve de prudence et de discernement en concentrant tous ses efforts sur l’obtention d’une garantie d’assurance responsabilité rétroactive pour son assurée C.G.J. inc. ». Selon l’analyse du Comité, l’obtention d’une police d’assurance distincte pouvait être temporairement retardée. 

Le Comité a par ailleurs rappelé les principes du droit disciplinaire suivants : 
  • « un professionnel ne commet pas nécessairement une faute déontologique s’il a une conduite qui s’écarte de la conduite souhaitable; il faut que sa conduite soit inacceptable ; 
  • il en résulte que pour que le professionnel soit reconnu coupable, la preuve doit établir un écart significatif entre la norme de conduite généralement reconnue et la façon dont le professionnel a procédé ; 
  • le fardeau de prouver la culpabilité du professionnel par prépondérance de preuve incombe à la partie plaignante. » 

Consultez la décision intégrale ainsi que toutes celles rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.

06/08/2019 04:00:0006/08/2019 19:32:27