Projet de loi 141 : les Chambres demeurentProjet de loi 141 : les Chambres demeurenthttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/06-06-2018/236/projet-de-loi-141-les-chambres-demeurentProjet de loi 141 : les Chambres demeurent

Après plus de soixante heures de Commission parlementaire, l’étude détaillée du projet de loi 141 s’est bouclée aujourd’hui; les 2 349 articles du projet de loi « mammouth » ont été acceptés ou amendés. Pressé d’adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire la semaine prochaine, le ministre des Finances s’est entendu avec les partis de l’opposition pour, notamment, retirer les articles relatifs à l’abolition de la Chambre de l’assurance de dommages et de la Chambre de la sécurité financière (CSF).


Maintien des Chambres

« Vous ne m’avez pas convaincu que l’intégration des chambres est la meilleure solution, a martelé Nicolas Marceau qui a questionné le ministre pendant de longues heures. On a le même objectif, soit la protection des consommateurs, mais on est en désaccord sur les moyens. »

Le porte-parole de l’opposition en matière de Finances ne comprenait effectivement pas pourquoi l’autoréglementation – une industrie qui se réglemente par les pairs – serait pertinente dans d’autres secteurs de l’industrie des services financiers, mais pas dans le secteur des assurances. Le gouvernement n’aura pas réussi à donner des arguments assez convaincants pour que M. Marceau accepte le risque de mettre fin à un système d’encadrement qui a fait ses preuves depuis près de 20 ans pour concentrer ces pouvoirs au sein d’un seul organisme généraliste sans en avoir mesuré ni l’impact ni l’efficacité potentielle.

N’ayant pas trouvé de consensus, le ministre des Finances en est arrivé à un compromis avec les partis de l’opposition sur cinq points – le maintien des Chambres, le fonds d’indemnisation rétroactif à juin 2015, les dispositions à l’égard des courtiers ainsi que ceux sur la copropriété et le retrait de l’assurance de frais funéraires – pour réussir à adopter le projet de loi avant la fin de la session parlementaire.

L’article 529, qui visait l’abolition des Chambres a donc été supprimé du projet de loi. La ChAD et la CSF continuent d’exister. « Nous sommes très heureux de constater qu’il y a eu un consensus unanime entre le ministre des Finances et les partis de l’opposition, indique Maya Raic, présidente-directrice générale de la ChAD. Sachez que nous collaborerons pleinement avec nos partenaires pour continuer à assumer notre mission de protection du public. »


Diminution du rôle des professionnels

Certaines dispositions que la ChAD dénonçait, entre autres relativement au rôle des professionnels, ont été adoptées, ce qui consiste toujours en un recul fondamental dans l’encadrement du secteur financier et un préjudice potentiel pour la protection des consommateurs.

L’acte de conseil sera dorénavant retiré de la définition des professionnels certifiés. Toute personne n’étant pas tenue aux obligations déontologiques des professionnels, par exemple un commerçant ou un concessionnaire automobile, pourra offrir des conseils aux consommateurs qui, eux, ne pourraient pas savoir qu’ils traitent avec une personne non certifiée.

De plus, le fait de recueillir personnellement l’information ne sera plus une obligation du représentant certifié. Un tiers pourra s’acquitter de cette responsabilité sans qu’elle soit vérifiée par un professionnel certifié et encadré. Une question reste en suspens : en cas de pépin, qui sera tenu responsable?

Enfin, lors du renouvellement, si seule la prime d’assurance est modifiée, le représentant n’aura plus à prendre les moyens nécessaires pour que les protections offertes répondent aux besoins du client; ce qui fait basculer sur les épaules du consommateur cette responsabilité. Cette situation est potentiellement dangereuse puisque selon un récent sondage Léger effectué pour le compte de la ChAD et de la CSF, 61 % des répondants n’avisent pas leur représentant lorsqu’ils font des changements majeurs touchant leur résidence (rénovations importantes, achat d’un chien, acquisition de matériel électronique de valeur). Ainsi deux Québécois sur trois pourraient se trouver en situation de sous-assurance, ne pas détenir les protections adéquates ou apprendre après le fait qu’une exclusion leur est applicable.


Copropriété

Les dispositions initialement prévues au projet de loi 150 relativement aux copropriétés ont été intégrées au projet de loi 141, soit : l'utilisation de l'expression coûts de reconstruction au lieu de valeur à neuf, l’obligation d’effectuer une évaluation de l’immeuble tous les cinq ans par un membre d’un ordre professionnel, l’obligation de souscrire une assurance responsabilité pour les administrateurs du syndicat de copropriété et les copropriétaires ainsi que la constitution pour le syndicat d’un fonds d’autoassurance affecté au paiement des franchises prévues au contrat d’assurance qu’il souscrit.

Le gouvernement pourra aussi prévoir, par règlement, les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable. Certaines dispositions concernent également le règlement de sinistre, notamment, l’assurance du syndicat constituera l’assurance en première ligne; le syndicat ne pourra poursuivre un copropriétaire pour les dommages pour lesquels il aurait été indemnisé par l’assurance du syndicat si le syndicat décide de ne pas se prévaloir de son assurance.


Changement pour les courtiers

Quant aux dispositions relatives aux courtiers – également retiré du projet de loi 150 –, elles ont été amendées et intégrées au projet de loi 141. Dorénavant les courtiers devront, entre autres, être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs de groupes financiers différents pour conserver le titre de courtier. Aussi, « un cabinet ne peut être inscrit auprès de l’Autorité à titre de cabinet en assurance de dommages lorsqu’une institution financière, un groupe financier ou une personne morale qui leur est liée détient une participation lui permettant d’exercer plus de 20 % des droits de vote afférents aux actions émises par ce cabinet ou une participation représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet. »


La suite

L’étude détaillée étant terminée, la Commission des finances publiques préparera son rapport final qui sera ensuite déposé à l’Assemblée nationale pour adoption avant le 15 juin.

06/06/2018 04:00:0014/06/2018 18:15:27