Révision du Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChADRévision du Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChADhttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/04-12-2014/62/revision-du-reglement-sur-la-formation-continue-obligatoire-de-la-chad

​​​​​​​​Sollicitation de commentaires

Le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) est en processus de révision. À cet effet, l’Autorité des marchés financiers a publié un avis de sollicitation de commentaires, dans son bulletin du 4 décembre 2014

Toutes les modifications réglementaires nécessitent préalablement une consultation minimale de trente (30) jours. Tous commentaires ou toutes demandes de renseignements doivent être envoyés avant le 15 janvier 2015 à : 

Me Jannick Desforges
Directrice des affaires institutionnelles et de la conformité des pratiques
Chambre de l’assurance de dommages
514 842-2591 ou 1 800 361-7288
jdesforges@chad.qc.ca​

À l’expiration de ce délai, la ChAD pourra soumettre son projet de Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages au ministre des Finances, pour approbation. Ce dernier peut approuver le projet avec ou sans modification.


L’objet de la révision

Cette révision propose l’ajout de deux articles au Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages. La première modification vise à rendre obligatoire, tous les deux ans, un cours de deux unités de formation continue (UFC) en Conformité. La ChAD élaborerait le contenu de cette formation en fonction de lacunes courantes en matière de conformité, qui sont communes à l’ensemble de l’industrie et qui génèrent des failles quant à la protection du public.  Ce nouveau cours sera inclus dans les 20 UFC à réaliser à chaque période de deux ans.

La seconde modification porte sur la mise en place d’une formation obligatoire d’une UFC en Conformité pour tous les nouveaux membres de la ChAD afin de leur présenter son rôle, sa mission et ses mesures d’encadrement en tant qu’organisme d’autoréglementation. En effet, il a été constaté que plusieurs nouveaux membres ne connaissent ni la ChAD, ni les mécanismes d’encadrement de la pratique. Ce cours devra être suivi pendant la période de dispense d’UFC de 12 mois qui suit la délivrance du certificat.

Les deux cours seraient dispensés sur ÉduChAD, l’espace de formation en ligne . Ils deviendront obligatoires à partir de la période de référence 2016-2017, soit lors de l'entrée en vigueur de la réglementation le 1er janvier 2016.


Pour la protection du public, toujours plus de formation continue 

Cette révision, recommandée au conseil d’administration par le ​Comité du développement professionnel composé de membres de l’industrie, permettra non-seulement d’améliorer la conformité des pratiques professionnelles pour assurer une meilleure protection du public, mais aussi d’harmoniser les normes en matière de formation continue en assurance de dommages à celles d’autres secteurs de l’industrie des services financiers. En effet, le Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière prévoit, depuis 2014, un cours obligatoire pour ses membres, de même que l’Institut québécois de planification financière qui le dispense depuis 2011. Ultimement, les professionnels de l’assurance de dommages seront mieux outillés et éviteront des lacunes courantes qui compromettent la protection du public.

04/12/2014 05:00:0025/03/2015 17:38:45