Décision disciplinaire concernant Dario Forgues et François Paquet, agents en assurance de dommagesDécision disciplinaire concernant Dario Forgues et François Paquet, agents en assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/publications/actualites/02-07-2019/309/decision-disciplinaire-concernant-dario-forgues-et-francois-paquet-agents-eLe Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision à l’endroit de Dario Forgues (numéro de certificat 112487), agent en assurance de dommages, et de François Paquet (numéro de certificat 202089), agent en assurance de dommages des entreprises, qui exercent tous deux dans la région de Québec. 

Ne pas confondre l’intimé François Paquet avec François Paquet, détenteur du certificat no 191603, courtier en assurance de dommages chez AccèsConseil Manguy Gagnon Rochette de la région de Québec et qui n’est pas visé par cette plainte. 

Résumé des faits 

La société par actions Construction Gaston Jacques inc. (ci-après « C.G.J. inc. ») opère une entreprise de construction et détient des immeubles; elle est assurée par l’entremise du cabinet employant François Paquet et Dario Forgues. Lorsque le principal actionnaire de C.G.J. inc. décède, il lègue l’entreprise de construction à un de ses fils et les immeubles à ses autres enfants. L’entreprise de construction est ensuite constituée en une nouvelle société par actions dénommée Construction Gaston Jacques 2015 inc. (ci-après « 2015 inc. ») au printemps 2015. 

Les faits reprochés à François Paquet 

Une employée de 2015 inc. communique avec le cabinet employant les intimés afin d’obtenir une assurance pour cette nouvelle entreprise distincte. Un malentendu s’installe alors : au lieu de traiter 2015 inc. comme un nouvel assuré, M. Paquet semble traiter le dossier comme un changement de nom. Il retire C.G.J. inc. à titre d’assurée désignée de la police en vigueur, enfreignant l’article 37(6) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (Code). À cette occasion, il a contrefait la signature l’autorisant à faire ce retrait, contrevenant à l’article 15 du Code.

Plus tard cette année-là, à l’occasion du renouvellement de l’assurance des entreprises, M. Paquet n’ajoute toujours pas C.G.J. inc. au contrat et ne fait pas souscrire un nouveau contrat d’assurance des entreprises distinct pour 2015 inc. Ce faisant, M. Paquet contrevient à l’article 37(6) du Code.

En novembre 2016, C.G.J. inc. reçoit une réclamation alors qu’elle ne figure plus comme assurée désignée sur sa police d’assurance. Un autre agent en assurance des entreprises ajoute alors C.G.J. inc. comme assurée sur la police en vigueur, avec 2015 inc. Les comportements de ce professionnel ne sont pas discutés dans la présente décision et font l’objet d’une autre plainte devant le Comité de discipline. 

Les faits reprochés à Dario Forgues 

En janvier 2017 puis en novembre de la même année, à l’occasion du renouvellement de l’assurance des entreprises, M. Forgues n’ajoute pas C.G.J. inc. au contrat et ne fait pas non plus souscrire de nouveau contrat d’assurance des entreprises distinct pour 2015 inc. Ces gestes contreviennent à l’article 37(6) du Code. 

Au cours de cette même année, M. Forgues omet de répondre aux demandes du représentant des assurées concernant leur dossier d’assurance, agissant ainsi de manière négligente et en contravention avec l’article 37(1) du Code. 

En décembre 2017, C.G.J. inc. est de nouveau inscrite comme assurée désignée sur sa police d’assurance des entreprises originale et une police distincte est finalement émise au nom de 2015 inc. 

Décision 

Le Comité de discipline a pris acte du plaidoyer de culpabilité des intimés.

Il a déclaré M. Paquet coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 4 juin 2019. Le Comité lui impose une radiation temporaire de 30 jours à compter du 5 juillet 2019. Le Comité lui a également imposée deux amendes, une de 3 000 $ et l’autre de 2 500 $, en plus du paiement des frais, incluant ceux de la publication de l’avis de radiation temporaire. 

Le Comité a également déclaré M. Forgues coupable des faits reprochés dans la même décision et lui impose deux amendes, une de 2 500 $ et l’autre de 2 000 $, en plus du paiement des frais de signification. 

Retrouvez toutes les décisions rendues par le Comité de discipline de la ChAD à citoyens.soquij.qc.ca.
02/07/2019 04:00:0004/07/2019 14:37:29