Vices de construction : dommages matériels ou accident?Vices de construction : dommages matériels ou accident?http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/responsabilite/192/vices-de-construction-dommages-materiels-ou-accidentVices de construction : dommages matériels ou accident?

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L’affaire
Le propriétaire de quatre immeubles en Colombie-Britannique poursuit l’entrepreneur général qui a construit ces immeubles, alléguant la présence de vices de construction dans l’enveloppe des bâtiments. Ces vices auraient causé des dommages importants résultant des infiltrations d’eau.

À la suite de cette poursuite, l’entrepreneur général s’est vu refuser la couverture de la part de son assureur responsabilité. Ce dernier soutenait qu’il ne s’agissait pas d’une réclamation pour dommages matériels résultant d’un sinistre ou d’un accident aux termes de la police.

L’assureur de l’entrepreneur général s’adresse donc aux tribunaux pour déterminer si son assureur responsabilité avait l’obligation de le défendre.

 

Les décisions
Les tribunaux d’instances inférieures avaient conclu que l’assureur responsabilité n’était pas tenu de défendre son assuré. La Cour suprême infirme toutefois ces jugements en concluant notamment que :

  • la définition de dommages matériels, dans son sens ordinaire, inclut les dommages causés à tout bien matériel. Un bien défectueux ou un vice pourrait donc constituer un dommage matériel selon les circonstances. Dans cette affaire, les allégations réfèrent à des dommages matériels en faisant état de la détérioration des éléments de l’édifice qui s’explique par des infiltrations d’eau;
  • les malfaçons alléguées constituent un accident au sens de la police. Il s’agit en effet d’un événement fortuit puisqu’il était imprévu, inattendu et non recherché par l’assuré et qu’il découle d’une exposition continue ou répétée à certaines conditions.
15/08/2014 14:17:46http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-12-chadpresse-vices-de-construction-fr.pdf