Obligation de défendre : l’affaire GéodexObligation de défendre : l’affaire Géodexhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/responsabilite/191/obligation-de-defendre-laffaire-geodex

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​L’article 2503 du Code Civil du Québec codifie l’obligation de l’assureur de défendre l’assuré. La jurisprudence fait une distinction entre l’obligation de défendre et l’obligation d’indemniser.

​Selon la Cour suprême :

  • L’obligation de défendre naît de la simple possibilité que le contrat d’assurance couvre les actes ou les omissions reprochés.
  • L’obligation d’indemniser ne survient que si les actes ou omissions allégués sont prouvés au cours de l’audition.

Dans une décision rendue en 2006 dans l’affaire Géodex, la Cour d’appel vient préciser la démarche à suivre en application du jugement de la Cour suprême et propose quatre possibilités. Après analyse des allégations et du contrat, le juge des requêtes conclut que :

  • Les réclamations découlant de faits allégués, tenus pour avérés à cette étape, relèvent clairement de la protection. L’assureur doit alors défendre.
  • Les réclamations découlant des faits allégués ne relèvent clairement pas de la couverture ou sont spécifiquement exclues par la police. L’assureur ne peut se voir alors contraint de défendre l’assuré.
  • Les réclamations pourraient être couvertes par la police, mais le contraire demeure possible. L’assureur doit alors défendre l’assuré, car selon la jurisprudence, à ce stade, la seule possibilité que la réclamation soit couverte suffit.
  • Les réclamations sont couvertes, ou pourraient être couvertes, mais en partie seulement. Dans ce cas, l’assureur n’a l’obligation de défendre que les réclamations couvertes; l’assuré devra voir à ses intérêts pour le reste.

​L’affaire Géodex vient ainsi préciser l’application de l’obligation de défendre en permettant, dans certains cas, que les intérêts de l’assuré soient défendus par deux avocats.

15/08/2014 14:14:32http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2006-10-chadpresse-obligation-defendre-affaire-geodox-fr.pdf