Étendue de l’obligation de défendre son assuréÉtendue de l’obligation de défendre son assuréhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/responsabilite/188/etendue-de-lobligation-de-defendre-son-assureÉtendue de l’obligation de défendre son assuré

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

 

L’affaire
Une société informatique est engagée par une entreprise pour implanter des systèmes. Le projet ne peut être terminé dans les délais et aux coûts prévus.

L’entreprise met fin au contrat avec la société informatique, qui réclame alors une somme pour rupture de contrat et honoraires impayés. L’entreprise réclame à son tour une somme à la société informatique pour des dommages-intérêts.

L’assureur de la société informatique assume d’abord la défense de cette dernière, mais se retire ensuite, au motif que les faits allégués ne sont pas couverts. La société informatique intente alors une action en garantie contre son assureur, alléguant que son retrait est injustifié, illégal et abusif.

Un règlement intervient ensuite entre l’entreprise et la société informatique, après des discussions auxquelles l’assureur refuse de participer. Finalement, la société informatique dépose une requête contre son assureur pour le remboursement du montant qu’elle a dû verser à l’entreprise, les honoraires engagés et des dommages-intérêts.

 

Les jugements
Le jugement de première instance rejette la requête de la société informatique et accueille la défense de l’assureur. Le juge déclare que la société n’a commis aucune faute et que l’assureur n’a donc pas à assumer sa défense. Le juge ajoute que la société n’a pas droit au remboursement du montant versé à l’entreprise, puisque ce paiement a été fait sans l’accord de l’assureur.

La Cour d’appel, quant à elle, souligne qu’il faut distinguer l’obligation de défendre de l’obligation d’indemniser :

  • L’obligation de défendre naît de la simple possibilité, ressortant des allégations et des pièces alléguées, que la police d’assurance couvre les actes ou les omissions reprochés.
  • L’obligation d’indemniser un assuré ne se déclenche que si les actes ou les omissions allégués sont prouvés au procès.

Dans cette affaire, la Cour d’appel a jugé que la portion couverte de la réclamation représentait 28 % de l’ensemble du règlement, de sorte qu’elle a établi que l’assureur devait assumer 28 % des frais de défense de la société informatique.

15/08/2014 13:59:09http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2008-12-chadpresse-etendue-de-l-obligation-de-defendre-son-assure-fr.pdf