Assurance responsabilité et vices cachés dans une requête de type WellingtonAssurance responsabilité et vices cachés dans une requête de type Wellingtonhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/responsabilite/186/assurance-responsabilite-et-vices-caches-dans-une-requete-de-type-wellingtoAssurance responsabilité et vices cachés dans une requête de type Wellington

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Rappelons que la requête de type Wellington est une requête présentée par un assuré contre son assureur responsabilité. Elle vise à forcer ce dernier à assumer son obligation de le défendre dans le cadre d’une action intentée par un tiers.

L’affaire
Une femme intente une action en vices cachés contre le couple qui lui a vendu sa propriété. Le couple de vendeurs intente ensuite un recours en garantie contre son assureur habitation.

​Les vendeurs présentent également une requête de type Wellington, afin que leur assureur soit obligé d’assumer leur défense dans le cadre de la poursuite en vices cachés.

Le jugement
Le jugement de la Cour supérieure porte exclusivement sur la requête Wellington des vendeurs. Cette requête a été rejetée, au motif que l’ensemble des éléments réclamés dans l’action de l’acheteuse et dans le rapport d’expert n’était pas couvert par la police d’assurance responsabilité des vendeurs.

15/08/2014 13:45:19http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2009-08-chadpresse-assurance-responsabilite-et-vice-cache-fr.pdf