Le préjudice corporelLe préjudice corporelhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/reglement-de-sinistre/437/le-prejudice-corporelLe préjudice corporel

​​​Les réclamations pour des dommages corporels sont traitées selon les principes de la responsabilité civile, c’est-à-dire que la victime qui réclame une indemnité doit faire la preuve que l’atteinte à son intégrité physique est le résultat direct d’une faute ou d’une négligence, de façon générale. Pour un expert en sinistre, « les dossiers en dommages corporels sont traités comme tout autre dossier, indique Josée De Rossens, expert en sinistre chez IndemniPro. Une enquête est menée afin d’obtenir les versions des assurés, des réclamants et des témoins. On cherche à comprendre les faits de façon à se faire une opinion sur la responsabilité des parties impliquées et sur la valeur de la réclamation ».

Cependant, compte tenu de la nature de ces dossiers, ce ne sont pas tous les experts en sinistre qui se sentent à l’aise de les traiter. « Prenons l’exemple d’un enfant rendu paraplégique, illustre Chantal Dumouchel, expert en sinistre chez Crawford & Company. Cela peut être très difficile moralement. On doit se créer un mur mental, à l’instar des médecins. » Cependant, « la plupart des experts en sinistre qui oeuvrent en dommages corporels ne changeraient pas de champ de pratique », confie-t-elle. Incursion dans cette spécialité de l’expertise en règlement de sinistres.


L’importance de l’aspect humain

Par définition, les dossiers en dommages corporels touchent à l’humain. « Il faut faire preuve de compassion et de psychologie, explique Mme De Rossens. C’est important parce que les victimes ont été touchées dans leur intégrité physique et qu’il est difficile pour elles de demeurer rationnelles dans la description des faits et des dommages subis. » Mme Dumouchel renchérit sur l’importance des aptitudes humaines. « Il faut une grande écoute des victimes et des témoins, précise-t-elle. Parfois, certains veulent nous raconter leur vie. Il faut savoir les ramener avec tact au but de l’enquête : établir les circonstances de l’accident. »

Elle ajoute aussi que « le lien de confiance s’avère important pour amener la victime et les témoins à raconter l’accident de façon à obtenir une vue d’ensemble. » C’est crucial, car « il faut être en mesure de déterminer en quoi l’accident a changé la vie de la victime, et ce, à court, moyen et long terme », ajoute Mme De Rossens.

Les experts en sinistre doivent parfois user de leurs talents de pédagogue pour expliquer pourquoi l’indemnisation est refusée. « On connaît tous la fameuse phrase qui dit que les assurances ne payent jamais, commente Mme Dumouchel. C’est difficile, car les gens ne comprennent pas le principe de la responsabilité civile, soit la nécessité d’établir qu’il y a eu faute ou négligence. Ils ne voient pas pourquoi on pose des questions sur certains détails de l’événement dont les témoins ne se souviennent pas toujours. L’expert doit fournir beaucoup d’explications. » C’est par ailleurs une obligation déontologique primordiale.


Un travail d’équipe

Au-delà de ces qualités humaines, les experts en sinistre qui traitent de tels dossiers ont avantage à disposer d’un solide réseau de spécialistes. Parmi ces spécialistes, on retrouve des médecins, des chirurgiens et des ergothérapeutes, mais également des avocats, des ingénieurs, des actuaires ou des conseillers d’orientation qui pourraient avoir un rôle crucial à jouer dans certains dossiers. Par exemple, « quand un élément d’un dossier exige une précision technique, il est essentiel de pouvoir faire appel à un spécialiste pour lui demander son avis d’expert tout en respectant les règles liées à la confidentialité des dossiers. Les contacts sont très importants dans ces dossiers », explique Mme Dumouchel.


Déterminer le préjudice économique

Pour évaluer l’indemnité pour préjudice corporel, « on tiendra compte de l’âge de la victime, de sa situation antérieure à la faute sur le plan de ses habitudes de vie et de ses occupations de même que sa situation présente afin de cerner, quantifier et compenser les pertes passées et futures, le cas échéant »1.

La victime peut alors prétendre à deux catégories d’indemnisation. Elle peut d’abord recevoir une compensation pour les pertes économiques (pécuniaires). Sont inclus les revenus dont elle a été privée à cause de l’accident durant sa période de convalescence et les revenus futurs dont elle pourrait être privée, compte tenu des séquelles (par exemple, si elle ne peut plus exercer son métier comme avant et qu’elle subit une diminution de ses revenus). La victime peut également, à ce chapitre, réclamer le remboursement des dépenses engagées à la suite de l’événement, soit le coût des soins passés et futurs ou encore les dépenses extraordinaires pour réaménager son logement ou louer du matériel médical. La production de factures et les déclarations de revenus, notamment, ainsi que des calculs actuariels seront utilisés pour déterminer ces montants.


Le casse-tête du préjudice non économique

En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime peut également réclamer une indemnité pour des pertes non économiques (ou non pécuniaires), telles que la perte de la jouissance de sa vie ou les douleurs et souffrances physiques et morales subies à la suite de l’accident. Ces montants ont un plafond maximal, fixé en 1978 par la Cour suprême (voir l’encadré « La trilogie de 1978 »), que les tribunaux actualisent quand vient le temps d’accorder une indemnité au chapitre des pertes non pécuniaires. Mais ces montants restent difficilement quantifiables car « les désagréments sur le plan humain et personnel n’auront pas nécessairement la même intensité d’une victime à l’autre, que ce soit pour les limitations fonctionnelles, pour l’impact lié au choc émotif ou pour les angoisses générées […]2 ». En d’autres termes, un même incident pourrait ne pas avoir les mêmes impacts d’une victime à l’autre. Pour illustrer ce principe, prenons l’exemple de la fracture d’un doigt pour un pianiste de concert comparativement à un jardinier. Alors que le jardinier pourrait poursuivre son métier à sa guise malgré les douleurs occasionnées par l’incident, la perte de mobilité du doigt pourrait contraindre le pianiste à mettre un terme à sa carrière, lui causant ainsi de la souffrance psychologique.

« C’est difficile de mettre un chiffre sur la valeur de dommages tels que les douleurs, le stress, la déprime, la perte d’autonomie, le préjudice esthétique ou encore les inconvénients divers causés par une blessure, confirme Mme De Rossens. Pour évaluer ce type de dommages, il faut rechercher des cas similaires dans la jurisprudence. » Si la jurisprudence sert effectivement de base à l’évaluation, puisque les tribunaux se prononcent notamment « en fonction du plafond pour les cas les plus graves, de la preuve faite et des montants accordés dans des cas similaires3 », la d​écision​ quant au montant versé pour les préjudices non économiques relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal4.


La trilogie de 1978

En 1978, la Cour suprême rend trois décisions en matière de préjudice corporel. Ces décisions font encore aujourd’hui office de référence pour déterminer le plafond maximal des compensations pouvant être accordées au chapitre du préjudice non pécuniaire : 

Voici d’autres décisions intéressantes des tribunaux en matière de préjudice corporel : 

Consultez l’intégralité de ces décisions à citoyens.soquij.qc.ca.


1. Indemnisation du préjudice corporel : la réalité et les défis, Me Denise Boulet
2. Id.
3. « Réflexion sur l’évaluation des pertes non pécuniaires à l’aide d’une indemnité journalière », Me Isabelle Hudon
4. Lavoie c. Stein, 2013 QCCS 3471 (CanLII), par. 170.

30/10/2015 15:34:41http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2015-09-chadpresse-specialite-prejudice-corporel.pdf