Préjudice esthétiquePréjudice esthétiquehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/reglement-de-sinistre/180/prejudice-esthetiquePréjudice esthétique

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

À la suite de dommages causés par la grêle, des assurés sont indemnisés pour changer quelques lattes d’aluminium du recouvrement extérieur de leur résidence. La teinte des nouvelles lattes étant plus vive, les assurés exigent que toutes les lattes du mur soient changées. L’expert en sinistre refuse d’indemniser les clients pour ce préjudice esthétique, cela n’étant pas couvert par le contrat d’assurance.

 

Éléments composant un tout, paire ou ensemble
Les exemples de demandes de réclamation touchant des dommages causés à des éléments composant un tout, une paire ou un ensemble sont nombreux :

  • Section du revêtement extérieur d’une maison endommagé par la grêle.
  • Section de clôture qui tombe sous l’action du vent.
  • Voleur qui brise une lampe de chevet sur deux.
  • Dégât d’eau qui laisse un cerne sur une section de plancher.

Les clauses « Éléments composant un tout » ou « Paire et ensemble », incluses dans certains contrats d’assurance habitation, prévalent alors dans la décision de l’assureur d’indemniser ou non et dans quelle proportion.

 

Préjudice esthétique
En juin 2013, la Cour supérieure a jugé un premier cas de préjudice esthétique. Des assurés présentaient une réclamation pour un trou fait dans l’un des murs de briques de leur maison, frappée par une voiture. Ils souhaitaient changer deux murs pour des raisons esthétiques. La cour a alors jugé que l’obligation de l’assureur se limitait à réparer le préjudice subi au moment du sinistre.

Les assureurs prennent toutefois leurs décisions au cas par cas. Pour faciliter le règlement d’un sinistre, certains vont au-delà de leurs obligations et offrent des solutions qui satisfont les deux parties.

L’expert en sinistre qui constate un dommage s’inscrivant dans un ensemble devrait donc vérifier les options possibles avec l’assureur avant de s’engager auprès du client ou de refuser un règlement lié à un préjudice esthétique.

15/08/2014 12:43:14http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2014-03-chadpresse-prejudice-esthetique-fr.pdf