L’obligation de collaborer de l’assuréL’obligation de collaborer de l’assuréhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/reglement-de-sinistre/177/lobligation-de-collaborer-de-lassureL’obligation de collaborer de l’assuré

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​L’obligation de collaboration de l’assuré a pour objectif de permettre à l’assureur de mener son enquête. Un assuré qui refuse de collaborer pourrait donc voir sa réclamation invalidée. Toutefois, un simple retard à fournir la preuve de perte ne fera que reporter le versement de l’indemnité.

​Les tribunaux sont exigeants quant à la preuve que l’assureur devra fournir s’il invoque l’absence de collaboration de son assuré pour justifier son refus d’indemniser ou de prendre fait et cause.

Un exemple
L’assureur soutient que son assuré a perdu son droit à l’indemnisation en raison, notamment, de son absence de collaboration.

​Malgré la preuve faite que l’assuré a un comportement intransigeant et intraitable, l’assureur n’a pas été empêché de mener son enquête. Le juge de première instance conclut qu’il n’y a pas de refus de collaborer et l’assureur est condamné à indemniser son assuré pour des dommages causés par un incendie au garage de ce dernier. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel.

​Les situations suivantes ont toutefois été considérées par les tribunaux comme des refus de collaborer :

  • L’assuré refuse de fournir une déclaration concernant les circonstances entourant le vol de son véhicule, malgré les mises en garde de l’expert en sinistre.
  • L’assuré omet de mentionner à l’assureur qu’un individu s’est proposé pour incendier son commerce.

Considérant les décisions rendues par les tribunaux quant à l’obligation de collaboration de l’assuré, les assureurs doivent garder à l’esprit que l’attitude difficile et intransigeante d’un assuré ne constitue pas un manquement à cette obligation.

15/08/2014 12:31:41http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2011-08-chadpresse-obligation-de-collaborer-fr.pdf