Le fardeau de preuve en matière de faute intentionnelleLe fardeau de preuve en matière de faute intentionnellehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/fraudes-et-enquetes-speciales/354/le-fardeau-de-preuve-en-matiere-de-faute-intentionnelle

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel. 

En octobre 2013, la Cour d’appel1 est venue rappeler aux assureurs le fardeau qui leur incombe lorsqu’ils invoquent la faute intentionnelle de leur assuré.

Les faits à l’origine du litige : 

  • L’assuré loue un véhicule avec l’intention de l’acheter au terme du bail. 
  • Le véhicule est volé et retrouvé entièrement brûlé dans la région de Roxton Falls. 
  • On informe l’assuré qu’il ne sera pas indemnisé, sous prétexte de déclarations fausses, contradictoires et invraisemblables.

La défenderesse prétend que la preuve prépondérante démontre que l’assuré n’est pas étranger au vol en s’appuyant sur les éléments suivants : 

  • Le kilométrage excédentaire 
  • L’endettement de l’assuré 
  • La nécessité d’utiliser une clé à puce pour démarrer le véhicule, laquelle était en possession de l’assuré 
  • Le fait qu’aucune pièce du véhicule n’a été volée 
  • Le refus de l’assuré de se soumettre au test du polygraphe 
  • Les versions contradictoires quant à la présence de traces de pneus sous l’abri d’auto


Le jugement de première instance
Considérant que seul l’assuré aurait aperçu les traces de pneus, que ce n’est qu’en avril 2006 qu’il mentionne ce fait, qu’il était le seul à détenir la clé à puce et que l’abri où se trouvait la voiture n’a pas été endommagé, la juge conclut que les défenderesses ont mis en preuve des faits suffisamment graves, précis et concordants permettant de présumer que l’assuré était impliqué dans le vol, et que ce dernier n’a pas été en mesure de renverser cette présomption.


Arrêt de la Cour d’appel
L’assuré porte cette décision en appel, soumettant que la juge a erré en concluant que les défenderesses s’étaient déchargées de leur fardeau d’établir son implication dans le vol de son véhicule.

La Cour d’appel a renversé le jugement de première instance, étant d’opinion que dans leur ensemble, les faits connus ne tendent pas à établir directement et précisément que l’assuré a été impliqué dans le vol de son véhicule. Elle profite de l’occasion pour rappeler qu’en matière de présomptions de faits, il n’y a pas de renversement du fardeau de la preuve.


Conclusion
Cette décision vient rappeler aux assureurs que lorsqu’ils invoquent la faute intentionnelle de leur assuré pour refuser de l’indemniser, ils devront, à défaut de preuve directe, établir une telle faute par des présomptions graves, précises et concordantes.

Cette décision réitère également l’importance pour l’assureur, dans le cadre de son enquête, de garder à l’esprit tous les faits du dossier et d’agir en s’appuyant sur ces faits, et non sur des impressions.​


1. Barrette c Union Canadienne (L’), compagnie d’assurances, 2013 QCCA 1687

29/08/2014 19:56:08http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2014-09-chadpresse-jurisprudence-fardeau-preuve.pdf