La déclaration de copropriété : un incontournableLa déclaration de copropriété : un incontournablehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/copropriete/37/la-declaration-de-copropriete-un-incontournabledéclaration propriété

​​Qu’est-ce que la déclaration de copropriété?

Elle comprend l’ensemble des règles liées à l’organisation de la copropriété et stipule les conditions de vie, d’utilisation et de jouissance des parties privatives et communes.

De quoi est-elle constituée?

​Depuis le 1er janvier 1994, la déclaration de copropriété, un acte notarié, est divisée en trois parties distinctes :

  • l’acte constitutif de copropriété, qui précise les pouvoirs et devoirs respectifs des différents organes du syndicat et détermine la destination de l’immeuble;
  • le règlement de l’immeuble, qui précise notamment les règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et communes, ainsi que celles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété;
  • l’état descriptif des fractions (les lots de copropriété).

​Fait à noter, la déclaration de copropriété peut contenir des obligations d’assurance plus étendues que celles prévues par la loi et prévoir, entre autres choses, l’obligation pour les administrateurs du syndicat de souscrire une garantie pour leur responsabilité personnelle et des seuils minimums pour ces assurances.

Un acte notarié

​La déclaration de copropriété doit être notariée, en minute et publiée au Registre foncier. Cependant, les modifications au règlement de l’immeuble ne sont pas reçues devant notaire ni publiées au Registre foncier. Elles sont simplement déposées auprès du syndicat de la copropriété.

Voilà pourquoi il est important que le représentant obtienne une copie intégrale de la déclaration de copropriété.

01/12/2014 14:54:34http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2013-06-chadpresse-la-declaration-de-copropriete-un-incontournable-fr.pdf