L’exclusion « soin, garde et contrôle » en 2017L’exclusion « soin, garde et contrôle » en 2017http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/assurance-des-entreprises/508/lexclusion-soin-garde-et-controle-en-2017L’exclusion « soin, garde et contrôle » en 2017

​Le présent texte vise à faire un survol de l’état du droit actuel sur les clauses d’exclusion « soin, garde et contrôle » ainsi que des principes qui s’y appliquent.

C’est en 1954 qu’un célèbre arrêt a été rendu par la Cour suprême du Canada sur la question de ce type d’exclusion dans l’affaire Indemnity Insurance c. Excel Cleaning Service1, de juridiction ontarienne. Depuis, de nombreux jugements ont abordé cette notion, dont plusieurs jugements québécois, de sorte que la jurisprudence et la doctrine nous ont enseigné comment aborder ces clauses qui font partie de nombreux contrats d’assurance de dommages.

Il faut d’abord noter que le choix des mots composant l’exclusion au contrat d’assurance n’a pas toujours été le même. En effet, ces clauses ont évolué au fil des années afin de leur donner plus de précision et d’éviter les aléas d’un exercice d’interprétation.

En 1954, la clause d’exclusion se lisait comme suit dans l’affaire Indemnity Insurance2 : 

​Cette police ne s’applique pas :
​[…]
g) À tout dommage ou destruction de biens appartenant, loué ou occupé par ou sous les soins, garde ou contrôle de l’assuré.

Au Québec, il n’est maintenant pas rare de retrouver la clause suivante aux contrats d’assurance de dommages : 

​Sont exclus du présent chapitre... :
d) Les dommages éprouvés par des biens
i) [...]
ii) dont un assuré est propriétaire ou locataire;
iii) dont un assuré a la garde; ou
iv) sur lesquels un assuré a pouvoir de direction ou gestion.

Les tribunaux québécois ont ainsi eu à interpréter le terme « garde », notamment afin de déterminer s’il est question d’une garde matérielle ou d’une garde juridique. L’ajout des termes « direction » et « gestion » a permis d’apporter un sens à la garde visée par ce genre de clauses et d’éclairer les juristes sur les conséquences découlant de cette exclusion.

Contrairement aux autres types d’exclusion que l’on retrouve aux contrats d’assurance responsabilité civile, on comprend, à la lecture de la clause d’exclusion « soin, garde et contrôle », que celle-ci ne vise pas le comportement de l’assuré ou l’une de ses activités, mais plutôt les biens ayant subi un dommage. Ainsi, ce sont les biens eux-mêmes qui sont exclus de la couverture d’assurance en raison du fait que l’assuré exerce sur ceux-ci un pouvoir de direction ou de gestion.

Qu’est-ce que la jurisprudence récente nous enseigne à propos des clauses d’exclusion « soin, garde et contrôle » ? Nous analyserons deux décisions rendues récemment par la Cour d’appel et par la Cour supérieure à ce sujet.


Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, Société mutuelle d’assurances générales3

En appel d’une décision de la Cour du Québec la condamnant à indemniser les deux assureurs subrogés dans les droits de leurs assurés à la suite de la perte de leur véhicule dans le stationnement d’un hôtel, Lombard plaide l’exclusion « soin, garde et contrôle » incluse à sa police d’assurance.

Dans cette affaire, Lombard assurait la responsabilité de l’hôtel Econolodge, lequel offre à ses clients un service de type « Park and Fly » : hébergement, petit déjeuner, stationnement et transport jusqu’à l’aéroport Montréal-Trudeau. Deux clients, à leur retour de voyage, constatent la disparition de leur voiture et présentent une réclamation à leurs assureurs respectifs, lesquels, subrogés dans les droits de leur assuré, ont poursuivi Lombard.

La Cour d’appel, après avoir confirmé la responsabilité d’Econolodge découlant du non-respect de ses obligations à l’égard de ses clients lui ayant confié leur voiture, infirme le jugement de première instance quant à l’interprétation du contrat d’assurance et applique la clause d’exclusion « soin, garde et contrôle » incluse au contrat d’assurance de Lombard.

Trois principes importants sont soulignés par la Cour d’appel : 

  1. ​L’assureur doit démontrer que l’assuré exerce un réel pouvoir de direction et de gestion sur le bien.
  2. L’interprétation ne doit pas avoir pour effet de stériliser la garantie offerte par l’assureur. 
  3. L’application de l’exclusion est largement une question de faits.

La Cour d’appel indique que le jugement de première instance fait erronément abstraction du fait que les clients avaient remis les clés de leur véhicule à l’hôtelier, ce qui entraîne un réel pouvoir de préservation, de conservation, de direction et de contrôle physique sur les voitures, déclenchant ainsi l’application de la clause d’exclusion.

Qu’en est-il du deuxième principe, à savoir que l’interprétation ne doit pas avoir pour effet de stériliser la garantie offerte par l’assureur ? C’est ce que le juge Granosik avait à analyser dans l’affaire 347265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc.4


347265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc.

Dans cette affaire, l’assuré exploitait une entreprise de réparation et d’entretien d’hélicoptères. L’assuré a été poursuivi à la suite de l’écrasement d’un hélicoptère qu’un des employés de l’assuré avait piloté après y avoir effectué certaines réparations. L’assureur, la Compagnie d’assurance Allianz, niait couverture en raison notamment de la clause d’exclusion « soin, garde et contrôle » incluse à la police d’assurance.

Dans son analyse, le tribunal rappelle l’importance de l’équilibre entre la couverture que s’est procurée l’assuré et les exclusions de la police. Le tribunal arrive ainsi à la conclusion, au stade préliminaire d’une requête en irrecevabilité, que l’interprétation suggérée par l’assureur a pour effet de stériliser la garantie offerte au chapitre de la responsabilité civile de l’assuré. Le juge Granosik s’exprime ainsi :

​Il est difficile en effet d’imaginer à quoi servirait l’assurance responsabilité d’Hélico Pro – qui comme la police elle-même l’indique, opère une entreprise d’entretien et de maintenance d’hélicoptères – si tout dommage sur tout appareil qu’elle détient ou sur lequel elle travaille sur le site visé par l’assurance ou à l’extérieur des deux endroits spécifiés dans la police était exclu, alors que justement cette police d’assurance vise aussi le travail effectué ailleurs (elsewhere). Dans une telle éventualité, la couverture H b) ne trouverait aucune application concrète, ou du moins, aucune application prévisible ou raisonnable pour l’assuré.


Conclusion

Nous n’avons qu’à constater la multitude de jugements rendus en la matière afin de saisir à quel point la clause d’exclusion « soin, garde et contrôle » a fait couler de l’encre au fil des ans. Bien que des critères clairs aient été établis afin de cerner l’application de ces exclusions5, il n’en demeure pas moins que la nature du contrat intervenu entre l’assuré et son client déterminera assez souvent la relation juridique qui existe entre l’assuré et le bien endommagé que l’on veut soustraire à la couverture d’assurance.

Par exemple, lorsque le service est rendu par l’assuré sur le bien du client alors que le bien demeure chez le client (on pense au plombier) ou lorsqu’il n’y a aucune relation contractuelle entre l’assuré et le propriétaire du bien endommagé, la clause d’exclusion trouvera rarement application. Par contre, en matière de contrats de transport, il arrivera fréquemment que, compte tenu des obligations qui incombent au transporteur assuré, ce dernier se trouvera en situation de « soin, garde ou contrôle » quant aux biens du client, ce qui déclenchera alors l’application de la clause d’exclusion. Une couverture responsabilité spécifique et plus étendue est ainsi à conseiller afin de couvrir les dommages aux biens des tiers.

Article rédigé par Me Jasmine de Guise, Lamarre Linteau & Montcalm


1. [1954] R.C.S. 169.
2. Ibid.
3. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, Société mutuelle d’assurances générales, 2016 QCCA 1903.
4. 347265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., 2016 QCCS 2462.
5. Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard c. Promutuel Portneuf-Champlain, Société mutuelle d’assurances générales, 2016 QCCA 1903.

07/06/2017 15:59:24