Un exemple de pratique abusiveUn exemple de pratique abusivehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/assurance-automobile/148/un-exemple-de-pratique-abusiveUn exemple de pratique abusive

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Un assuré rapporte une collision automobile avec un tiers à son assureur. Afin d’établir la responsabilité des parties impliquées, la version des deux conducteurs est nécessaire.

Cependant, le tiers ne collabore pas à l’enquête et retarde ainsi le traitement de la réclamation. Le représentant décide de lui envoyer une lettre précisant qu’en l’absence d’une réponse dans les 10 prochains jours, il n’aurait d’autre choix que de demander à la Société de l’assurance automobile du Québec de suspendre son permis de conduire.

Cette conduite contrevient aux obligations déontologiques du courtier et de l’expert en sinistre. Aucun des deux n’a le pouvoir de demander la suspension d’un permis de conduire.

14/08/2014 17:56:40http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2004-08-chadpresse-pratique-abusive-fr.pdf