La convention d’indemnisation directe et les limites du rôle-conseilLa convention d’indemnisation directe et les limites du rôle-conseilhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/assurance-automobile/145/la-convention-dindemnisation-directe-et-les-limites-du-role-conseilLa convention d’indemnisation directe et les limites du rôle-conseil

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Le Bureau du syndic de la Chambre de l’assurance de dommages est appelé à traiter des plaintes dénonçant des pratiques douteuses liées à l’application de la Convention d’indemnisation directe.

​À titre d’exemple, un consommateur s’est plaint du fait qu’un représentant en assurance de dommages insistait pour qu’il paie les dommages causés au véhicule du client de ce dernier. Or, le représentant aurait dû savoir qu’en cas d’accident automobile, le tiers n’est soumis à aucune obligation.

​Par conséquent, il n’aurait pas dû s’interposer entre son client et le tiers responsable dans le but de négocier un règlement hors convention.

14/08/2014 17:43:54http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2012-06-chadpresse-convention-indemnisation-directe-fr.pdf