Garantie de remplacement ou valeur à neuf : l’assuré doit avoir le choixGarantie de remplacement ou valeur à neuf : l’assuré doit avoir le choixhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/industrie-enjeux-et-specialites/assurance-automobile/144/garantie-de-remplacement-ou-valeur-a-neuf-lassure-doit-avoir-le-choixGarantie de remplacement ou valeur à neuf : l’assuré doit avoir le choix

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Afin de stimuler ses ventes de polices d’assurance automobile, un représentant en assurance de dommages prend une entente avec une quinzaine de concessionnaires automobiles de sa région.

Le représentant invite les concessionnaires à lui recommander leurs clients à la recherche d’une police d’assurance automobile. En retour, il s’engage :

  • à ne pas offrir l’avenant de valeur à neuf aux clients qui lui seront recommandés, abdiquant volontairement son rôle-conseil;
  • à remettre aux concessionnaires une ristourne pour chaque contrat d’assurance vendu.

Ces deux promesses constituent des infractions déontologiques. En effet :

  • le consommateur doit toujours avoir le choix entre la garantie de remplacement et l’avenant de valeur à neuf;
  • le fait d’offrir une ristourne aux concessionnaires va à l’encontre des obligations déontologiques des représentants.
14/08/2014 19:40:27http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2008-08-chadpresse-garantie-remplacement-ou-valeur-a-neuf-fr.pdf