La déclaration des plaintesLa déclaration des plainteshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/traitement-des-plaintes/53/la-declaration-des-plaintes

​​​Deux fois par année, le responsable transmet à l’Autorité des marchés financier (l’Autorité), par le Système de rapport de plaintes (SRP) informatisé, qu’il ait reçu ou non des plaintes, un rapport faisant état du nombre et de la nature des plaintes reçues.

​​Voici des réponses aux questions fréquemment posées relativement à la déclaration annuelle des plaintes à l’Autorité.

​​Qu’est-ce qu’une plainte? 

  • Un reproche à l’endroit de l’entreprise. 
  • Le signalement d’un préjudice potentiel ou réel qu’aurait subi ou que pourrait subir un client. 
  • Une demande de mesure corrective.


Quelles plaintes faut-il déclarer? 

  • Les plaintes formulées par des personnes ayant un intérêt dans un produit ou un service distribué par le cabinet. 
  • Si l’insatisfaction du client persiste après que la plainte eut été traitée par une personne compétente au sein de votre entreprise, il s’agit d’une plainte qu’il faut déclarer au rapport de plaintes.


​​​Que faire si vous n’avez pas reçu de plaintes? 

  • ​Transmettre une déclaration indiquant que vous n’avez pas reçu de plaintes en répondant « Non » à la question « Plaintes à déclarer? ».

​​

Quand faut-il transmettre sa déclaration?
​​Les périodes de déclaration sont : 

  • ​Au plus tard le 30 juillet, pour les données recueillies entre le 1er janvier et le 30 juin. 
  • Au plus tard le 30 janvier, pour les données recueillies entre le 1er juillet et le 31 décembre.


​​Qu’en est-il des représentants autonomes et des cabinets comportant un seul représentant?

​​Le 25 mai 2007, l’Autorité a émis une directive à l’égard des représentants autonomes et des cabinets comportant un seul représentant. Cette directive mentionne que l’Autorité n’exige plus, de la part des cabinets comportant un seul représentant et des représentants autonomes assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la production d’un rapport dans le cas d'​absence de plaintes. Cependant, dès la réception d’une plainte, ceux-ci conservent l’obligation de la déclarer, et ce, selon les procédures établies.

​​Pour toute question relative au Système de rapport de plaintes (SRP), n’hésitez pas à consulter la foire aux questions de l’Autorité​.

25/11/2016 15:51:18http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2008-12-chadpresse-la-declaration-des-plaintes-fr.pdf