L’obligation de supervision des cabinetsL’obligation de supervision des cabinetshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/supervision-demployes/63/lobligation-de-supervision-des-cabinets

​L’obligation de supervision doit se traduire par l’instauration de mesures de contrôle et de surveillance.

Ces mesures visent à garantir que les activités des représentants et des employés sont accomplies conformément à la loi et à ses règlements, incluant les codes de déontologie applicables.

Une fois ces mesures mises en place, le cabinet doit s’assurer qu’elles sont efficaces et veiller à ce qu’elles soient connues et respectées de tous. Il doit également faire les suivis qui s’imposent.

Parmi les moyens à la disposition du cabinet pour remplir ses obligations de supervision :

  • Mesures de contrôle
  • Procédures, politiques et directives écrites
  • Audits de dossier
  • Écoute de conversations téléphoniques
  • Rencontres d’information et formation

En cas de plainte, le cabinet devra faire la preuve que le processus de supervision mis en place était de nature à prévenir la faute.

11/08/2014 19:32:16http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2011-02-chadpresse-obligation-de-supervision-fr.pdf