Les clauses externes aux contrats d’assurance de dommagesLes clauses externes aux contrats d’assurance de dommageshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/role-conseil/70/les-clauses-externes-aux-contrats-dassurance-de-dommagesLes clauses externes aux contrats d’assurance de dommages

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Parmi les types de contrat que prévoit le Code civil du Québec, deux concernent plus particulièrement le secteur de l’assurance : le contrat d’adhésion et la convention de gré à gré.

Dans le contrat d’adhésion, les stipulations essentielles sont imposées ou rédigées par l’une des parties. Le contrat de gré à gré est l’opposé du contrat d’adhésion, car ses stipulations essentielles font l’objet de négociations.

Dans un contrat d’adhésion, une clause externe est nulle si elle n’a pas été expressément portée à la connaissance de l’adhérent. Une clause externe est une stipulation contenue dans un document physiquement distinct du contrat, mais à laquelle la convention fait référence comme étant une partie intégrante de l’entente.

Les tribunaux ont rappelé à plusieurs reprises que le contrat d’assurance n’est pas automatiquement un contrat d’adhésion.

À cet effet, il est utile de conserver les notes au dossier, les échanges et les propositions communiquées, car tous ces éléments peuvent aider à déterminer l’intention des parties et s’il y a eu négociation.

Il est possible d’utiliser des clauses externes dans le cadre d’un contrat d’assurance. Par contre, rappelons que c’est à l’assureur de démontrer que le client a été mis au courant de la clause externe et qu’une copie de celle-ci lui a été remise, même lorsque le contrat est renouvelé.

11/08/2014 21:17:50http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-08-chadpresse-clauses-externes-fr.pdf