Le courtier n’est pas un expert en sinistreLe courtier n’est pas un expert en sinistrehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/role-conseil/69/le-courtier-nest-pas-un-expert-en-sinistreLe courtier n’est pas un expert en sinistre

​Le courtier en assurance de dommages ne peut enquêter sur les circonstances d’un sinistre, en estimer ou en évaluer les dommages, ni en négocier le règlement. Ces tâches sont réservées à l’expert en sinistre.

Le courtier peut cependant épauler son client, sans pour autant se prononcer sur l’admissibilité d’un sinistre.

Ce qu’il peut faire :

  • Suivre le déroulement de la réclamation en vérifiant d’abord les délais prévus pour déclarer un sinistre et en communiquant l’information au client afin qu’il respecte ces délais.
  • Une fois la demande de réclamation déposée, faire un survol des étapes de la réclamation avec son client tout en prenant soin de le diriger vers l’expert en sinistre, qui lui expliquera chaque étape en détail.
  • Si un problème survient, organiser une rencontre avec tous les intervenants impliqués pour tenter de dénouer l’impasse.

D’autre part, si l’assureur refuse une couverture alors que le courtier a déjà traité un dossier semblable où une indemnisation avait été accordée, il pourrait communiquer avec l’assureur pour partager son interprétation de la situation.

Par ailleurs, l’Autorité des marchés financiers publiait en 2013 un avis d’interprétation concernant l’article 28 du Règlement sur l’exercice des activités des représentants. Selon l’avis, le représentant détenant une telle mention doit exercer les activités d’expert en sinistre de façon accessoire à l’exercice de ses activités de représentant en assurance de dommages.

11/08/2014 21:12:59http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2014-03-chadpresse-courtier-pas-expert-fr.pdf