5. Délais relatifs au renouvellement, à la résiliation ou à l’annulation des contrats 5. Délais relatifs au renouvellement, à la résiliation ou à l’annulation des contrats http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/role-conseil/592/5-delais-relatifs-au-renouvellement-a-la-resiliation-ou-a-lannulation-des-cRenouvellement avec ou sans modification de la prime ou des protections, non-renouvellement, résiliation en cours de contrat, aggravation du risque : ces différentes actions exigent des communications de l’assureur à l’assuré (ou vice-versa) dont les délais de notifications et les prises d’effet sont prescrits dans diverses lois (Loi sur l’assurance automobile, Code civil du Québec) et parfois dans les contrats d’assurance. 

Si les parties doivent respecter certains délais lors du renouvellement, de la résiliation ou de l’annulation des contrats en assurance de dommages, il vous incombe aussi, agents et courtiers, de connaître ces délais afin d’informer et de conseiller adéquatement vos clients. 

La ChAD a produit – en collaboration avec son Comité de déontologie et de règles de pratique composé de professionnels certifiés – un tableau explicatif pour vous aider. Par ailleurs, il importe de ne pas confondre cet outil avec vos obligations déontologiques en matière de renouvellement des contrats d’assurance ou lors d’une fin de mandat. 

Cet aide-mémoire vous permet donc d’y voir plus clair en vue de respecter les délais, d’appliquer de bonnes pratiques et d’être en mesure de fournir les explications nécessaires et utiles à vos clients. Il se divise ainsi : 
  • À l’échéance 
    • Renouvellement 
    • Renouvellement avec modification de la prime ou des protections par l’assureur 
    • Non-renouvellement par l’assureur 
    • Non-renouvellement par l’assuré 
  • En cours de contrat 
    • Résiliation par l’assureur 
    • Résolution par l’assuré d’un contrat conclu en ligne ou par le biais d’un distributeur 
    • Résiliation par l’assuré 
    • Aggravation du risque déclarée par l’assuré 
    • Aggravation du risque non déclarée 

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous. 

  • Aide-mémoire pour les professionnels 
    • Délais relatifs au renouvellement, à la résiliation ou à l’annulation d’une police d’assurance automobile (PDF) 
    • Délais relatifs au renouvellement, à la résiliation ou à l’annulation d’une police d’assurance habitation (PDF) 
Note: L'impression de ces outils est optimisée pour du format légal et en couleur. Si vous ne possédez pas d'imprimante couleur ou au format légal, vous pouvez toutefois également les imprimer en noir et blanc et au format lettre.

Textes de loi 
  • Code de déontologie des représentants en assurance de dommages (articles 25, 37(4o) et
    37(6 o)) 
  • Code civil du Québec (C.c.Q.) 
  • Loi sur l’assurance automobile (L.A.A.)
04/10/2019 16:16:10