Nouveaux formulaires d’assurance habitation du Québec : qu’est-ce qui change ?Nouveaux formulaires d’assurance habitation du Québec : qu’est-ce qui change ?http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/role-conseil/498/nouveaux-formulaires-dassurance-habitation-du-quebec-quest-ce-qui-change

​​Michel Henri, analyste en assurance de dommages au Bureau d’assurance du Canada (BAC) et principal artisan de cette révision, revient sur certains changements.


Clarifier les intentions

L’objectif de la démarche de révision débutée en 2011 était de s’assurer que les contrats reflétaient bien les intentions des assureurs. Plusieurs comités composés de six ou sept personnes déléguées par les assureurs membres du BAC se sont réunis à différentes étapes de la démarche. Le mandat de l’un des comités a été d’analyser chaque formulaire à la lueur des commentaires, des lacunes, des irritants et des pièges que les assureurs leur avaient communiqués au préalable. M. Henri explique : « Les membres du comité devaient se demander “Que veut-on couvrir avec cette protection ? Que veut-on exclure ?” On s’est assurés que l’intention était évidente et claire, et lorsque cela a été nécessaire, des modifications ont été apportées au libellé. »

Le changement le plus important concerne l’exclusion pour la pollution. Avant, la portée de cette exclusion était vaste : tous les polluants étaient exclus, en toutes circonstances. Désormais, seuls sont exclus les polluants industriels et agricoles ; l’eau de Javel et l’huile de moteur, que tout assuré est susceptible d’avoir chez lui, ne sont donc plus considérées dans cette exclusion. Par ailleurs, une limite de 10 000 $ pour décontaminer les sols a été ajoutée aux garanties complémentaires des formulaires 1501Q, 1502Q, 1503Q et 1522Q. « Par contre, le mazout domestique demeure exclu et il faut toujours ajouter l’avenant 1558Q pour être protégé contre les débordements ou les fuites de mazout », ajoute M. Henri.

À pro​​pos de p​o​​lluti​​​on, consultez aussi la Fiche-conseil en matière de risques environnementaux – La pollution, disponible dans la section « Rôle-conseil ».



Tenir compte de l’attente raisonnable des assurés

L’attente raisonnable des assurés a également été un élément considéré lors de la révision des formulaires. Les dommages à une piscine creusée causés par les mouvements du sol lors du gel et du dégel n’étaient pas couverts par l’avenant 1567Q, alors que les assurés l’ajoutaient en grande partie pour cette raison. Cette attente de la part des assurés semblait raisonnable, aussi le BAC a modifié l’avenant pour en tenir compte et les couvrir.

Il en a été de même avec les biens assurés transportés temporairement hors des lieux, par exemple de la résidence au chalet de l’assuré. « Ces biens étaient couverts contre le vol si ce dernier survenait à un moment où les assurés sont habituellement présents, par exemple la fin de semaine, précise M. Henri. Si le vol survenait en semaine, les assurés n’étaient pas indemnisés, ce que peu d’entre eux comprenaient. Les garanties complémentaires ont été révisées et un montant de 1 000 $ a été ajouté afin de couvrir ces biens dans de telles circonstances. »


Suivre l’évolution de la société

Tous les efforts ont été entrepris afin de s’assurer que les FAHQ révisés correspondent à la réalité. « Un des comités de révision a étudié l’offre de protection qui existait ailleurs pour voir si certaines clauses ou certains programmes pourraient être adoptés ici. Finalement, aucun des éléments analysés par ce comité n’a été retenu, car ils ne correspondaient pas à la tolérance aux risques des assureurs québécois ou ne répondaient pas aux attentes raisonnables des assurés », mentionne M. Henri. Il ajoute : « Nous avons aussi analysé l’incidence de catastrophes ou d’expériences vécues par les assureurs. Par exemple, après les cas de pyrite et de pyrrhotite, la nouvelle exclusion “Minéraux réactifs” vise directement tout minéral pouvant causer des dommages, y compris ceux qui ne sont pas encore connus. »

Il a également fallu tenir compte de l’émergence de l’économie de partage. Auparavant, les échanges de maison et les locations à court terme de la résidence des assurés pouvaient être exclus en invoquant la clause des activités professionnelles. « Pourtant, ces activités de l’économie de partage ne rentrent pas tout à fait dans la définition des activités professionnelles incluses dans les FAHQ, souligne M. Henri. L’attitude envers ce risque a été précisée. La location à court terme de 30 jours et plus, consécutifs ou non dans l’année, est exclue ; cette exclusion s’applique uniquement aux risques liés à cette activité par contre. » Par exemple, si un assuré participe à un échange de maison lors d’une fin de semaine et qu’en son absence, sa résidence est endommagée par une tempête de grêle, cela ne sera pas exclu, puisque la tempête aurait causé ces dommages, que l’assuré soit présent ou non. En revanche, si les visiteurs temporaires décident de faire un feu de foyer et n’ouvrent pas correctement la trappe de dégagement, causant des dommages par la fumée, l’assuré ne sera pas indemnisé.


Accorder la meilleure protection

La nouvelle version des FAHQ entrera en vigueur le 1er juin 2017. Toutefois, les assureurs signataires de la Convention peuvent mettre à jour leurs contrats avant ou après cette date. Après le 1er juin, si le contrat n’a pas été mis à jour, la meilleure protection doit être accordée à l’assuré. Consultez le tableau ci-dessous pour voir les différents cas de figure.

Assureur signataire de la ConventionAméliorations apportées par le BAC Diminutions apportées par le BAC
Mis​e à jour des contrats avant le 1er juin 2017 S’appliquent,puisqu'elles apparaissent au contratNe s’appliquent pas, car elles ne sont pas encore en vigueur, même si elles sont au contrat
Mise à jour des contrats après le 1er juin 2017​S'appliquent puisqu'elles sont en vigueur, même si elles n'apparaissent pas au contrat​Ne s'appliquent pas, car elles n'apparaissent pas au contrat, mêm esi elles sont en vigueur


Pour en savoir plus sur les FAHQ, communiquez avec le Centre d’information sur les assurances du BAC en appelant au 1 877 288-4321 ou en écrivant à cinfo@gaa.qc.ca.


À propos de la convention d’adhésion aux FAHQ

Depuis plus de 20 ans, le BAC gère la Convention d’adhésion aux formulaires d’assurance habitation du Québec. Les assureurs qui y adhèrent de façon volontaire s’engagent alors à offrir les protections minimales suggérées dans les formulaires visés par la Convention. M. Henri rappelle donc que les assureurs signataires peuvent, par exemple, augmenter le montant des limites proposées, mais pas le diminuer. Ils sont également libres d’offrir ou non les FAHQ qui ne sont pas visés par la Convention.


Liste des FAHQ qui entreront en vigueur le 1er juin 2017

FORMULAIRES​ AVEN​ANTS​​
​BAC 1501Q*
Propriétaire occupant
Formule Risques spécifiés
​BAC 1548Q
Avenant – Modification
des montants d’assurance
BAC 1502Q
Propriétaire occupant
Bâtiment, Tous risques
​Contenu, Risques spécifiés
BAC 1549Q
Avenant – Biens divers – Risques spécifiés
​BAC 1503Q
Propriétaire occupant
Formule Tous risques
​BAC 1550Q
Avenant – Biens divers – Tous risques
BAC 1506Q*
Locataire occupant
Formule Risques spécifiés
​BAC 1552Q
Avenant – Dispositions légales
BAC 1507Q
Locataire occupant
Formule Tous risques
BAC 1553Q
Avenant – Montant d’assurance unique
BAC 1510Q*
Copropriétaire occupant
Formule Risques spécifiés
BAC 1554Q
Avenant – Tremblements de terre
​BAC 1511Q
Copropriétaire occupant
Formule Tous risques
BAC 1557Q
Avenant – Spa et piscine hors-terre
ou semi-creusés
BAC 1521Q
Bâtiment et contenu
Formule Risques spécifiés
BAC 1558Q
Avenant – Débordement ou fuite de mazout
BAC 1522Q
Bâtiment et contenu
Bâtiment, Tous risques
Contenu, Risques spécifiés
​BAC 1560Q
Avenant – Frais de démolition extérieure
​BAC 1523Q
Habitation saisonnière
Formule Risques spécifiés
BAC 1561Q
Avenant – Dommages d’eau –
Eau du sol et égouts
​BAC 1562Q
Avenant – Dommages d’eau –
Eau au-dessus du sol
BAC 1563Q
Avenant – Dommages d’eau – Eau du sol,
égouts et débordement d’eau
BAC 1567Q
Avenant – Spa et piscine creusés
​BAC 1570Q*
Avenant – Exclusion des dommages d’eau
causés par la fuite ou la rupture d’un chauffe-eau
​BAC 1580Q*
Avenant – Exclusion de la toiture


* ​Seuls ces formulaires sont visés par la Convention d’adhésion aux Formulaires d’assurance habitation du Québec.

09/03/2017 19:58:02http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2017-03-chadpresse-nouveaux-formulaires-bac-fr.pdf