Courriel c. pourriel : se conformer à la loi anti-pourrielCourriel c. pourriel : se conformer à la loi anti-pourrielhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/representations/75/courriel-c-pourriel-se-conformer-a-la-loi-anti-pourrielCourriel c. pourriel : se conformer à la loi anti-pourriel

​Les représentants, les cabinets de courtage et les assureurs qui envoient des messages électroniques commerciaux – que ce soit des infolettres, des bulletins d’information ou des offres promotionnelles – doivent être conformes à la loi canadienne anti-pourriel en vigueur depuis le 1er juillet 2014.

La loi anti-pourriel en bref…
Ceux qui souhaitent faire du développement d’affaires et solliciter des clients potentiels ne peuvent leur envoyer un message électronique sans avoir obtenu au préalable leur consentement.

Les représentants, les cabinets et les assureurs qui détiennent une banque d’adresses courriel auxquelles étaient acheminées des communications électroniques avant le 1er juillet 2014 profitent d’une période de grâce, jusqu’au 1er juillet 2017, pour envoyer des messages à ceux avec qui ils ont déjà eu une relation d’affaires et à qui ils ont déjà envoyé une communication électronique. D’ici là, ils doivent obtenir leur consentement.

Il existe toutefois quelques exceptions, notamment en cas de consentement implicite ou présumé. Ces exceptions n’exemptent cependant pas le représentant de l’ensemble des obligations.

Faut-il obtenir le consentement des clients qui reçoivent les services d’une entreprise? 

  • Tant qu’un lien d’affaires existe, l’entreprise bénéficie d’un consentement implicite et présumé qui l’autorise à envoyer des courriels découlant du contrat.
  • Il faut prévoir un mécanisme de désabonnement conforme permettant au client de se retirer des listes d’envoi en tout temps.
  • À partir du 1er juillet 2017, si en cours de mandat ou lors du renouvellement, un client résilie son contrat, le cabinet en assurance de dommages ou l’assureur peut conserver le nom de cette personne dans ses listes pendant une période d’au plus deux ans après la dernière transaction.

 

Conservation des listes de consentement
Dès le 1er juillet 2017, des amendes importantes seront imposées en cas de violation de la loi. Les organisations doivent :

  • Dresser une liste des clients courants avec lesquels elles ont eu des échanges par courriel dans le passé.
  • Préciser, sous forme de liste, les clients qui ont volontairement laissé leurs coordonnées et noter la fin des contrats.
  • Indiquer la date du consentement.
  • Mentionner la source du consentement.
  • Préciser le type de consentement.
02/09/2014 13:05:15http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2014-06-chadpresse-courriel-c-pourriel-fr.pdf