Les numéros exclus : une obligation à ne pas oublier!Les numéros exclus : une obligation à ne pas oublier!http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/representations/72/les-numeros-exclus-une-obligation-a-ne-pas-oublierLes numéros exclus : une obligation à ne pas oublier!

​​Ce que les représentants doivent savoir :

  • Si une entreprise a fait affaire avec un consommateur au cours des 18 derniers mois, elle est libre de le contacter, même si ce dernier a inscrit son numéro sur la LNNTE.
  • La LNNTE protège les individus et non les entreprises. Celles-ci peuvent donc faire l’objet de télémarketing.

 

Les représentants qui sollicitent des clients potentiels doivent :

 

S’ils ne respectent pas les règles entourant la LNNTE, les représentants pourraient avoir à payer les pénalités suivantes :

  • 1 500 $ par infraction pour les individus.
  • 15 000 par infraction pour les entreprises.
09/09/2014 16:02:37http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2009-08-chadpresse-les-numeros-exclus-fr.pdf