L’obligation de l’assuré de collaborerL’obligation de l’assuré de collaborerhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/119/lobligation-de-lassure-de-collaborerL’obligation de l’assuré de collaborer

Il ne faut pas confondre l’obligation de l’assuré de collaborer à l’enquête et celle de l’expert en sinistre d’obtenir le consentement de l’assuré pour recueillir des renseignements auprès de tiers.

Si l’assuré est tenu de collaborer avec l’assureur au moment d’une réclamation en vertu de l’article 2471 du Code civil du Québec, cela n’exempte pas l’expert en sinistre de l’obligation d’obtenir son consentement pour pouvoir recueillir et communiquer ses renseignements personnels, comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Cette loi vise à circonscrire les actes professionnels des experts en sinistre afin de rendre leur travail efficace et respectueux des droits des consommateurs.

Le formulaire de consentement a été conçu par la ChAD pour appuyer le travail des experts en sinistre, en rendant plus concrets les objets du consentement que le consommateur accepte de signer.

20/08/2014 19:40:34http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-10-chadpresse-obligation-assure-fr.pdf