1. Comment obtenir le consentement du sinistré lors du règlement d’un sinistre1. Comment obtenir le consentement du sinistré lors du règlement d’un sinistrehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/117/1-comment-obtenir-le-consentement-du-sinistre-lors-du-reglement-dun-sinistr

​​Lorsqu’il mène une enquête, l’expert en sinistre doit obtenir l’autorisation du sinistré avant de recueillir et de communiquer des renseignements personnels portant sur ce sinistré. L’utilisation d’un formulaire de consentement est recommandée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit notamment que le consentement donné par le sinistré :

  • doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques;
  • ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

 

Contenu d’un formulaire de consentement :

  • Objet du dossier
  • Identité des tierces personnes ou entreprises auprès desquelles l’assuré-sinistré autorise une cueillette de renseignements personnels ;
  • Identité des tierces personnes ou entreprises vers lesquelles l’assuré-sinistré permet la communication de renseignements personnels ;
  • Utilisation qui sera faite des renseignements recueillis ou communiqués ;
  • Nature des renseignements échangés ;
  • Période de validité du consentement ;
  • Endroit où sera détenu le dossier constitué ;
  • Droit d’accès et de rectification au dossier.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Procédure (Juillet 2008)
    Cette procédure vise à s’assurer que le formulaire de consentement utilisé par l’expert en sinistre respecte la loi.
    Vous y trouverez notamment :

    • Une mention des articles de loi concernés.
    • Les éléments qui doivent figurer sur le formulaire de consentement.
    • Des extraits de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  •  

  • Formulaire (Juin 2015​)
    Ce formulaire respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Il protège l’assuré, de même que l’assureur et l’expert en sinistre.

    Pour ajouter le logo de votre compagnie au formulaire, écrivez à info@chad.qc.ca.

 

Textes de lois et avis

08/10/2015 14:55:26