Cueillette et communication de renseignements personnels​ Cueillette et communication de renseignements personnels​

 

 

1. Comment obtenir le consentement du sinistré lors du règlement d’un sinistreLorsqu’il mène une enquête, l’expert en sinistre doit obtenir l’autorisation du sinistré avant de recueillir et de communiquer des renseignements personnels portant sur ce sinistré. http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/117/1-comment-obtenir-le-consentement-du-sinistre-lors-du-reglement-dun-sinistr1. Comment obtenir le consentement du sinistré lors du règlement d’un sinistreLorsqu’il mène une enquête, l’expert en sinistre doit obtenir l’autorisation du sinistré avant de recueillir et de communiquer des renseignements personnels portant sur ce sinistré.
La Commission d’accès à l’information donne à un assuré l’accès à son dossier de réclamationL’assuré est propriétaire d’un immeuble. En 2010, un premier refoulement d’égout survient au sous-sol de ce dernier. L’assureur paie pour les travaux et l’assuré assume le coût des matériaux. Lors des travaux, le drain et la pompe submersible sont remplacés. En 2013, un autre refoulement d’égout survient.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/501/la-commission-dacces-a-linformation-donne-a-un-assure-lacces-a-son-dossierLa Commission d’accès à l’information donne à un assuré l’accès à son dossier de réclamationL’assuré est propriétaire d’un immeuble. En 2010, un premier refoulement d’égout survient au sous-sol de ce dernier. L’assureur paie pour les travaux et l’assuré assume le coût des matériaux. Lors des travaux, le drain et la pompe submersible sont remplacés. En 2013, un autre refoulement d’égout survient.
Les limites du consentement verbal Obtenir un consentement verbal expose l’expert en sinistre à des difficultés dans le cours de son enquête.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/118/les-limites-du-consentement-verbalLes limites du consentement verbal Obtenir un consentement verbal expose l’expert en sinistre à des difficultés dans le cours de son enquête.
L’obligation de l’assuré de collaborerIl ne faut pas confondre l’obligation de l’assuré de collaborer à l’enquête et celle de l’expert en sinistre d’obtenir le consentement de l’assuré pour recueillir des renseignements auprès de tiers.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/119/lobligation-de-lassure-de-collaborerL’obligation de l’assuré de collaborerIl ne faut pas confondre l’obligation de l’assuré de collaborer à l’enquête et celle de l’expert en sinistre d’obtenir le consentement de l’assuré pour recueillir des renseignements auprès de tiers.
Une cueillette d’information approfondie peut porter ses fruitsUne décision récente rendue par la Cour supérieure qui revient sur les principes de base applicables à la nullité ab initio d’une police d’assurance permet de réitérer le rôle crucial de l’expert en sinistre.http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/renseignements-personnels-cueillette-et-communication/491/une-cueillette-dinformation-approfondie-peut-porter-ses-fruitsUne cueillette d’information approfondie peut porter ses fruitsUne décision récente rendue par la Cour supérieure qui revient sur les principes de base applicables à la nullité ab initio d’une police d’assurance permet de réitérer le rôle crucial de l’expert en sinistre.