1. Procédure de remise de crédits aux assurés1. Procédure de remise de crédits aux assuréshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/remise-de-credits-aux-assures/82/1-procedure-de-remise-de-credits-aux-assures

​​Dès qu’un représentant en assurance de dommages obtient la confirmation de l’assureur qu’une note de crédit doit être accordée à un assuré, il doit :

  • Agir avec diligence.
  • Remettre le crédit et l’avenant à l’assuré dans un délai raisonnable, soit :
    • Au plus tard 30 jours après la confirmation du crédit par l’assureur.
    • Au plus tard 30 jours après la réception de l’avenant confirmant le crédit.

 

Utilisation du crédit à d’autres fins
Si le représentant propose d’utiliser le crédit à d’autres fins, pour le paiement du solde lors du renouvellement par exemple, il doit :

  • obtenir le consentement écrit ou verbal de l’assuré et l’inscrire au dossier;
  • transmettre à l’assuré une facture ou un état de compte détaillant l’utilisation du crédit, ainsi que l’avenant.

Lorsqu’un client est injoignable, le rep​​résentant doit faire les recherches adéquates pour le retrouver.

Notez que :

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

 

Outils

  • Procédure (Juillet 2012)
    Vise à aider les agents et les courtiers en assurance de dommages à répondre, d’une manière professionnelle et déontologique, aux attentes légitimes des assurés lors d’une remise de crédits ou d’un retour de prime.
    Vous y trouverez notamment :

    • Le délai à l’intérieur duquel le crédit doit être acheminé.
    • La procédure à suivre pour utiliser un crédit à d’autres fins.
    • La reddition de compte.
    • Les démarches à entreprendre lorsqu’un client est introuvable.

 

Textes de lois et avis

09/09/2014 15:57:59