CONGÉ DE PÂQUES : les bureaux de la ChAD seront fermés du 29 mars au 1ᵉʳ avril 2024.

  • Si vous vivez une problématique en lien avec la fin de période durant le congé de Pâques, veuillez nous écrire à formation@chad.qc.ca, notre équipe pourra vous répondre à son retour à partir du 2 avril. Selon la nature du problème, la ChAD fera le nécessaire pour ne pas vous pénaliser.
  • Si vous êtes certifié et que vous n’avez pas terminé vos obligations de formation continue en date du 31 mars 2024, l’Autorité des marchés financiers communiquera avec vous au début du mois d’avril pour vous indiquer les prochaines étapes.
  • Si vous êtes un dispensateur de formation et que vous n’avez pas saisi toutes les présences des formations données avant le ou au 31 mars, vous avez jusqu’au 4 avril 17 h pour saisir les présences.

 

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Remise de crédits aux assurés

​​Dès qu’un représentant en assurance de dommages obtient la confirmation de l’assureur qu’une note de crédit doit être accordée à un assuré, il doit :

  • Agir avec diligence.
  • Remettre le crédit et l’avenant à l’assuré dans un délai raisonnable, soit :
    • Au plus tard 30 jours après la confirmation du crédit par l’assureur.
    • Au plus tard 30 jours après la réception de l’avenant confirmant le crédit.

Utilisation du crédit à d’autres fins
Si le représentant propose d’utiliser le crédit à d’autres fins, pour le paiement du solde lors du renouvellement par exemple, il doit :

  • obtenir le consentement écrit ou verbal de l’assuré et l’inscrire au dossier;
  • transmettre à l’assuré une facture ou un état de compte détaillant l’utilisation du crédit, ainsi que l’avenant.

Lorsqu’un client est injoignable, le rep​​résentant doit faire les recherches adéquates pour le retrouver.

Notez que :

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.