Les indemnités peuvent être imposablesLes indemnités peuvent être imposableshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/reglement-de-sinistres/85/les-indemnites-peuvent-etre-imposablesLes indemnités peuvent être imposables

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Un couple d’assurés ayant subi la perte totale d’un multiplex loué à autrui décide, sur les conseils de l’expert en sinistre, d’accepter une indemnité en valeur dépréciée plutôt que de faire reconstruire leur bien.

L’expert en sinistre avait confirmé à plusieurs reprises aux assurés que les indemnités en assurance de dommages n’étaient pas imposables.

Or, au moment de produire leur déclaration de revenus, les assurés découvrent que l’indemnité reçue constitue un gain en capital et qu’ils devront verser plusieurs milliers de dollars en impôts.

L’enquête déontologique a permis de conclure que l’expert en sinistre n’a pas tenu compte des limites de ses aptitudes et de ses connaissances, et a induit en erreur les assurés.

Rappelons que l’incompétence d’un professionnel, quelle qu’en soit la cause, peut mener au dépôt d’une plainte au Bureau du syndic ou engager sa responsabilité professionnelle.

À retenir

  • Les indemnités peuvent être imposables dans certains cas.
  • L’expert en sinistre aurait dû conseiller aux assurés de consulter leur comptable.
12/08/2014 16:16:14http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2012-12-chadpresse-indemnites-fr.pdf