1. Guide de partage des rôles et responsabilités1. Guide de partage des rôles et responsabilitéshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/reglement-de-sinistres/83/1-guide-de-partage-des-roles-et-responsabilites

​​​​Certains actes sont exclusivement réservés aux experts en sinistre, alors que d’autres peuvent être exécutés par des fournisseurs de services, des spécialistes ou des employés au téléphone autorisés à régler des sinistres en vertu de la Directive de l’Autorité des marchés financiers.

L’expert en sinistre :

  • est le maître d’œuvre du processus complet de règlement d’un sinistre;
  • enquête sur un sinistre, en estime les dommages et en négocie le règlement;
  • peut mandater un fournisseur ou un spécialiste pour exécuter une fonction découlant des activités qui lui sont réservées, mais il en demeure responsable d’un point de vue déontologique.

Les fournisseurs ou les spécialistes mandatés par l’expert en sinistre doivent :

  • s’en tenir à l’exécution de l’activité demandée par l’expert en sinistre;
  • se limiter à leur champ de spécialisation et ne pas intervenir autrement.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Partage des rôles et responsabilités (mars 2016)
    Ce tableau tient compte de la Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives.
    Vous y trouverez notamment un tableau qui départage les fonctions réservées aux experts de celles qui peuvent être exécutées par d’autres personnes.

 

Textes de lois et avis

16/03/2016 17:16:43