Perte totale ou partielle : critères de déterminationPerte totale ou partielle : critères de déterminationhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/regle-proportionnelle/397/perte-totale-ou-partielle-criteres-de-determination

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Qualifier une perte de totale ou de partielle est déterminant en cas de sous-assurance et d’application de la règle proportionnelle. Dans cette décision de 2009, la Cour d’appel du Québec rejette l’application rigide de la formule mathématique utilisée par l’assureur et propose plutôt une approche basée sur un ensemble de critères contextuels.

Le cas : une résidence est gravement endommagée par un incendie causé par la foudre. Le sinistre est couvert en vertu du contrat d’assurance habitation des propriétaires. Le montant de la valeur assurée s’avère toutefois inférieur à la valeur du bien.

En cas de perte totale, l’assureur devra verser le plein montant de l’assurance. Cependant, en cas de perte partielle, la règle proportionnelle s’applique et l’assureur n’est obligé de verser à l’assurée qu’un pourcentage de l’indemnité. Dans le cas étudié, l’assureur conclut à une perte partielle et accepte de verser seulement une indemnité proportionnelle équivalente environ aux deux tiers du montant assuré.

L’affaire est amenée en cour. En première instance, la Cour supérieure du Québec considère la perte totale et oblige l’assureur à payer le plein montant de l’assurance. L’assureur fait alors appel en invoquant la formule mathématique appliquée par les assureurs c'est-à-dire que si le coût de réparation est inférieur au coût de reconstruction, il y a perte partielle.

Dans sa décision, la Cour d’appel du Québec confirme qu’il s’agit d’une perte totale et rejette l’application rigide de cette formule mathématique. Elle propose plutôt une approche basée sur un ensemble de critères contextuels. De façon non exhaustive, voici des critères énumérés : 

  • les différents coûts à l’exclusion de certains éléments peu ou pas susceptibles d’être affectés par le sinistre, par exemple les fondations; 
  • le caractère raisonnable des réparations à effectuer; 
  • les mesures requises pour protéger ou reconditionner les éléments qui peuvent être réparés; 
  • l ’assurance que les réparations procureront au propriétaire un bien d’une valeur et d’une utilité similaires ou semblables à celles dont il jouissait avant le sinistre ; 
  • le délai et les conditions requis pour réaliser les travaux envisagés.

Note : Les formulaires d’assurance habitation des particuliers du Québec proposés par le Bureau d’assurance du Canada ne contiennent plus la clause de règle proportionnelle. En l’absence d’une telle clause, l’assureur pourrait appliquer l’article 2493 du Code civil du Québec, qui impose une règle proportionnelle de 100 %.

19/12/2014 20:43:51http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-04-chadpresse-perte%20totale%20ou%20partielle-fr.pdf