Rappel des obligations légales Rappel des obligations légales http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/93/rappel-des-obligations-legalesRappel des obligations légales

Rappelons d’abord que les renseignements personnels doivent être obtenus auprès de l’assuré ou de chacun des coassurés, le cas échéant.

Pour obtenir le consentement à la collecte des renseignements, le représentant doit préciser les éléments suivants à l’assuré :

  • L’objet du dossier
  • L’utilisation possible des renseignements personnels
  • Les personnes qui y auront accès
  • L’endroit où sera détenu le dossier
  • Les droits d’accès et de rectification

Les dossiers peuvent être détruits à l’expiration du délai de cinq ans après la fermeture du dossier. Ils doivent être déchiquetés et avant d’être confiés au recyclage.

12/08/2014 18:42:13http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2012-06-chadpresse-renseignements-personnels-fr.pdf