Les représentants doivent recueillir eux-mêmes les renseignementsLes représentants doivent recueillir eux-mêmes les renseignementshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/92/les-representants-doivent-recueillir-eux-memes-les-renseignements

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

Ayant décidé de changer d’employeur, un agent en assurance de dommages des particuliers transfère certains clients à des courtiers en assurance de dommages, afin que ces derniers puissent produire de nouveaux contrats.

L’enquête a permis d’établir que les courtiers ne recueillaient pas personnellement les renseignements nécessaires à la préparation des contrats d’assurance. En fait, les nouveaux contrats produits étaient des copies des anciens mis en vigueur par l’agent.

L’obligation légale contenue dans l’article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers vise à s’assurer que les consommateurs sont en tout temps servis par des représentants en assurance compétents et qui assument personnellement la responsabilité d’offrir le produit qui convient le mieux.

12/08/2014 18:38:07http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2012-02-chadpresse-obligation-recueillir-fr.pdf