Les concessionnaires ne peuvent recueillir les renseignements pour assurer vos clientsLes concessionnaires ne peuvent recueillir les renseignements pour assurer vos clientshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/90/les-concessionnaires-ne-peuvent-recueillir-les-renseignements-pour-assurer

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Le Bureau du syndic a été appelé à enquêter sur des pratiques commerciales mises en place au sein de cabinets ayant établi des relations d’affaires avec des concessionnaires d’automobiles ou de motocyclettes.

​Certains de ces cabinets n’offraient pas l’avenant valeur à neuf et pouvaient mettre en vigueur des contrats d’assurance automobile sans avoir communiqué au préalable avec les assurés.

Voici une idée générale du mode de fonctionnement.

  • Lors d’une vente ou d’une location à long terme d’un véhicule, le concessionnaire automobile recueille les renseignements du client pour obtenir une soumission d’assurance automobile auprès du cabinet d’assurance de dommages avec lequel il a établi des relations d’affaires.
  • Les demandes de soumission sont transmises par télécopieur ou Internet à des représentants certifiés au sein des cabinets. Ces derniers préparent les soumissions et les transmettent aux concessionnaires. Par la suite, c’est soit le représentant, soit le concessionnaire qui informe le client de la prime et des garanties offertes.
  • Lors de la soumission, la cote de crédit du client est vérifiée par les représentants sans le consentement ni même la connaissance de ce dernier.
  • Si le contrat d’assurance est requis, le concessionnaire remet au client une preuve d’assurance et même, dans certains cas, un certificat temporaire d’assurance responsabilité civile (« carte rose »).
  • Une fois le contrat d’assurance conclu (et non avant), les représentants tentent de joindre les clients pour vérifier les renseignements recueillis. Toutefois, plusieurs assurés n’étaient pas joints par les représentants.

Or, ces pratiques sont contraires à la loi et vont à l’encontre de la protection du public. Les articles 27 et 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoient que :

  • 27. Un représentant en assurance doit recueillir personnellement les renseignements nécessaires permettant d’identifier les besoins d’un client afin de lui proposer le produit qui lui convient le mieux.
  • 28. Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte.
12/08/2014 18:25:14http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-12-chadpresse-concessionnaire-fr.pdf