1. Procédure pour la protection des renseignements personnels1. Procédure pour la protection des renseignements personnelshttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/protection-des-renseignements-personnels/86/1-procedure-pour-la-protection-des-renseignements-personnels

​​Toute personne qui exploite une entreprise doit mettre en place des mesures pour protéger les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui. Ces mesures s’appliquent à chacune des étapes du cycle de vie d’un renseignement personnel : collecte, communication, utilisation, détention, conservation et destruction.

Les représentants en assurance de dommages et les experts en sinistre doivent donc respecter les obligations liées à la collecte et au partage des renseignements personnels.

Lors de la collecte de renseignements personnels, ils doivent notamment informer l’assuré de :

  • l’objet du dossier;
  • l’utilisation qui sera faite des renseignements personnels recueillis et des personnes qui y auront accès;
  • l’endroit où sera conservé le dossier;
  • ses droits d’accès et de rectification à son dossier.

De plus, les renseignements personnels doivent :

  • Faire l’objet d’un accès limité et d’une utilisation restreinte.
  • Être conservés dans leur intégralité pendant cinq après la dernière activité au dossier.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

  • Procédure (Juin 2012)
    Vous y trouverez notamment des renseignements sur :

    • La collecte et la communication des renseignements personnels.
    • L’utilisation des renseignements personnels.
    • La détention et la conservation des renseignements personnels.
    • La destruction des renseignements personnels.
    • Le droit d’accès aux renseignements personnels par la personne concernée.

     

  • Foire aux questions (Juin 2012)
    Présente des réponses aux questions les plus fréquemment posées en matière de protection des renseignements personnels.

 

Textes de lois et avis

24/03/2015 18:16:08