L’importance de connaître les normes d’acceptation de l’assureurL’importance de connaître les normes d’acceptation de l’assureurhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/proposition-dassurance/98/limportance-de-connaitre-les-normes-dacceptation-de-lassureur

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Des problèmes financiers poussent une assurée à obtenir une deuxième hypothèque auprès d’un créancier considéré comme non standard. Elle en fait état à son courtier qui le déclare à l’assureur. Après avoir vérifié le dossier de crédit de l’assurée, l’assureur manifeste au courtier son intention de se retirer du risque.

​Le courtier trouve un autre assureur. L’assurée signe une demande de résiliation de son contrat d’assurance habitation actuel, ainsi qu’une proposition avec le nouvel assureur.

​Quelques jours plus tard, sa maison est ravagée par un incendie. L’assurée apprend que son contrat d’assurance habitation n’était pas en vigueur. La soumission fournie au courtier était en effet conditionnelle à la réception de renseignements additionnels, notamment un consentement à la vérification du dossier de crédit de l’assurée.

​Le courtier constate ne pas avoir fait suivre à l’assureur les renseignements requis. Il fera des pieds et des mains pour que l’assureur accepte le risque, sans succès. Le nouveau contrat d’assurance n’était pas en vigueur avant l’incendie et le courtier n’avait pas le pouvoir de lier cet assureur sous standard.

​Cette grossière négligence professionnelle aura causé un préjudice majeur à l’assurée qu’il tentait de protéger.

12/08/2014 20:00:27http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2013-03-chadpresse-normes-acceptation-fr.pdf