1. Recommandations quant à la proposition d’assurance1. Recommandations quant à la proposition d’assurancehttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/proposition-dassurance/95/1-recommandations-quant-a-la-proposition-dassurance

​L’acceptation de la proposition d’assurance forme le contrat d’assurance. La proposition d’assurance peut être écrite, verbale ou électronique. Certaines règles s’y rattachent :

  • Le Code civil du Québec prévoit en effet que, si la proposition est écrite, une copie de l’original doit être remise à l’assuré. Cette obligation ne s’applique pas aux propositions verbales.
  • Peu importe la forme de la proposition d’assurance, la signature de l’assuré n’est pas exigée, une acceptation verbale étant suffisante pour l’entrée en vigueur de la police.

 

La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) conseille tout de même aux représentants de faire signer la proposition d’assurance à leurs clients, car :

  • les tribunaux de droit commun recommandent depuis plusieurs années aux représentants d’obtenir la signature de leurs clients à même la proposition d’assurance, afin de confirmer les déclarations et les réponses obtenues de la part des clients;
  • les assureurs en responsabilité civile professionnelle (police erreurs et omissions) préfèrent que les propositions d’assurance soient remplies et signées par le client;
  • la proposition d’assurance permet à l’assuré d’avoir une confirmation des renseignements à partir desquels ses besoins d’assurance ont été définis, ainsi qu’une confirmation des garanties émises;
  • il s’agit d’un moyen pour le représentant d’accomplir son devoir de rendre compte à ses clients.
Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

 

Textes de lois et avis

  • Résolution no 10 du Comité de déontologie (Avril 2004)
    Cette résolution explique notamment quelle forme la proposition d’assurance doit prendre pour être légale et présente les recommandations du Comité de déontologie de la ChAD.
08/09/2014 19:15:53