Proposition d’assurance

Recommandations

L’acceptation de la proposition d’assurance forme le contrat d’assurance. La proposition d’assurance peut être écrite, verbale ou électronique. Certaines règles s’y rattachent :

Le Code civil du Québec prévoit en effet que, si la proposition est écrite, une copie de l’original doit être remise à l’assuré. Cette obligation ne s’applique pas aux propositions verbales.
Peu importe la forme de la proposition d’assurance, la signature de l’assuré n’est pas exigée, une acceptation verbale étant suffisante pour l’entrée en vigueur de la police.

La ChAD conseille tout de même aux représentants de faire signer la proposition d’assurance à leurs clients, car :

les tribunaux de droit commun recommandent depuis plusieurs années aux représentants d’obtenir la signature de leurs clients à même la proposition d’assurance, afin de confirmer les déclarations et les réponses obtenues de la part des clients;
les assureurs en responsabilité civile professionnelle (police erreurs et omissions) préfèrent que les propositions d’assurance soient remplies et signées par le client;
la proposition d’assurance permet à l’assuré d’avoir une confirmation des renseignements à partir desquels ses besoins d’assurance ont été définis, ainsi qu’une confirmation des garanties émises;
il s’agit d’un moyen pour le représentant d’accomplir son devoir de rendre compte à ses clients.

Résolution no 10 du Comité de déontologie

Cette résolution explique notamment quelle forme la proposition d’assurance doit prendre pour être légale et présente les recommandations du Comité de déontologie de la ChAD.

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L’autorisation de lier un assureur

Lorsqu’un assureur autorise un cabinet à distribuer ses produits, il lui délègue aussi, dans la majorité des cas, le pouvoir de le lier. Le cabinet peut ainsi confirmer légalement la couverture d’assurance, même si la proposition n’est pas encore transmise à l’assureur.

Cette délégation de pouvoir, qui fait du courtier un mandataire de l’assureur, se limite généralement à l’assurance des particuliers et ne peut s’exercer qu’à l’intérieur d’un délai précis, habituellement de trois à cinq jours ouvrables.

Il est donc important de connaître et de respecter le délai établi par chaque assureur avec qui l’on traite. De plus, même si le délai est respecté, il n’est jamais souhaitable de laisser écouler du temps entre le moment où la couverture a été confirmée à l’assuré et la transmission de la proposition à l’assureur.