Résiliation de polices par téléphone : trois principes à respecter Résiliation de polices par téléphone : trois principes à respecter http://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/fin-de-mandat/108/resiliation-de-polices-par-telephone-trois-principes-a-respecterRésiliation de polices par téléphone : trois principes à respecter

Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l'état du droit actuel.

À la suite d’un accident automobile, une assurée communique avec son représentant et, à sa grande surprise, apprend que sa police d’assurance avait été résiliée lors du renouvellement.

Cette résiliation aurait prétendument été faite à sa propre demande lors d’une conversation téléphonique six mois auparavant. Le représentant admet cependant ne pas avoir envoyé de lettre de fin de mandat.

Ce cas met en lumière trois principes à respecter :


 1. Consigner les notes au dossier
Si une bonne tenue de dossier​ est essentielle pour faire un suivi adéquat, elle permet également de fournir une preuve de ses actes en cas de plainte ou de litige.

 

2. Respecter les règles de résiliation
Le non-respect d’une disposition légale comme celles prévues à la Loi sur l’assurance automobile ou au Code civil du Québec peut être considéré comme une faute déontologique par le Comité de discipline. Il faut également rappeler l’importance d’obtenir une signature lorsqu’une disposition législative le prévoit spécifiquement.

 

3. Remettre une lettre de fin de mandat
Le fait de ne pas remettre une lettre de fin de mandat est une faute déontologique, puisque cela est considéré comme un défaut de rendre compte à l’assuré. Toutefois, au-delà de la faute, l’envoi d’une lettre de fin de mandat permet également d’éviter certains malentendus, car cet acte confirme les intentions des parties, par exemple, le fait que le représentant a résilié la police d’assurance à la suite d’une demande de l’assuré.

03/02/2015 19:43:34http://docs.chad.ca/SiteCollectionDocuments/2010-06-chadpresse-resiliation-telephone-fr.pdf