1. Procédure et lettres types de fin de mandat1. Procédure et lettres types de fin de mandathttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/fin-de-mandat/107/1-procedure-et-lettres-types-de-fin-de-mandat

​Le courtier en assurance de dommages qui a le mandat de trouver ou de renouveler une police pour un client doit aviser ce dernier lorsqu’il met fin à ce mandat. L’envoi d’une lettre de fin de mandat est tout indiqué.

Notez que :

  • L’expert en sinistre public doit également aviser le sinistré lorsque le mandat est terminé ou qu’il met fin à son mandat d’agir pour lui.
  • L’expert en sinistre mandaté par l’assureur doit aviser le sinistré lorsqu’il n’est plus responsable du règlement d’une réclamation, bien qu’aucun mandat ne le lie au sinistré.
  • Par prudence, les agents affiliés, particulièrement ceux dont le nom de cabinet ne reflète pas le lien d’exclusivité avec l’assureur devrait aviser l’assuré lors de la fin de la relation d’affaires

 

Que doit contenir une lettre de fin de mandat?

  • Sans avoir à préciser les raisons exactes, la lettre de fin de mandat doit être assez précise pour que l’assuré comprenne la situation.
  • L’assuré doit également être informé des conséquences de cette fin de mandat, par exemple, la fin des couvertures d’assurance. Le cas échéant, l’assuré doit comprendre qu’il doit entreprendre sans délai des démarches pour se procurer de nouvelles couvertures d’assurance auprès d’un autre représentant.
  • La lettre de fin de mandat doit mentionner le numéro de police, l’assureur et la période d’échéance et, s’il y a lieu, le risque et l’emplacement concernés.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Outils

08/09/2014 19:15:53