1. Contrat type de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré1. Contrat type de l’expert en sinistre mandaté par un sinistréhttp://chad.ca/fr/membres/pratique-professionnelle/conformite-boite-a-outils/expert-en-sinistre-mandate-par-un-sinistre/111/1-contrat-type-de-lexpert-en-sinistre-mandate-par-un-sinistreContrat type de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré

​Les experts en sinistre mandatés par un sinistré pour le représenter auprès de l’assureur ont l’obligation de lui remettre un contrat écrit. La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) recommande l’utilisation de ce contrat pour clarifier les droits et obligations des parties.

Les principales obligations de l’expert en sinistre mandaté par un sinistré :

  • Expliquer son rôle, le déroulement et les délais estimés.
  • Offrir au client le choix de deux modes de rémunération, soit sur la base d’un pourcentage ou sur une base horaire.
  • Conseiller le sinistré relativement à la rémunération et à la facturation de l’expert en sinistre.
  • Informer et faire le suivi :
    • des démarches effectuées et des développements; 
    • des résultats de l’enquête de l’assureur;
    • des renseignements additionnels requis;
    • des délais requis pour l’exécution des travaux et de leur avancement; 
    • de toute offre de règlement faite par l’assureur.

 

Le contrat devrait prévoir :

  • la description du mandat de l’expert en sinistre;
  • la procuration et formulaire de consentement;
  • les obligations de l’expert en sinistre et du sinistré;
  • le choix du mode de rémunération par le sinistré et les modalités de paiement;
  • les modalités de résiliation;
  • la cession de créance, si désiré.

 

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

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08/09/2014 19:15:53